Rapport annuel 2023

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

RAPPORT DE GESTION

ÉTATS FINANCIERS

ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES

Gestion des risques

9.6

Faits exceptionnels et litiges

Il n’existe actuellement aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Crédit Coopératif ou du Groupe Crédit Coopératif.

9.7 Risques de non-conformité

Définition 9.7.1 Le risque de non-conformité est défini à l’article 10-p de l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, comme étant le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l’organe de surveillance. Conformité au sein du Groupe BPCE Conformément aux exigences légales et réglementaires citées en supra, aux normes professionnelles et aux chartes de contrôle régissant le Groupe BPCE, l’organisation des fonctions visant à maîtriser le risque de non-conformité s’insère dans le dispositif de contrôle interne de l’ensemble des établissements du Groupe BPCE et de ses filiales. La Direction de la Conformité groupe, rattachée au Secrétariat général du Groupe BPCE, exerce sa mission de manière indépendante des Directions opérationnelles ainsi que des autres Directions de Contrôle interne avec lesquelles elle collabore. Elle comprend les pôles : Conformité Bancassurance ; ● Conformité Épargne Financière Déontologie ; ● Sécurité Financière ayant à charge la LCB/FT (Lutte contre le ● blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération), la lutte contre la corruption, le respect des mesures de sanctions embargo et la fraude interne ; Pilotage et coordination transversale des fonctions de ● conformité ; Conformité et contrôle permanent Eurotitres ; ● Conformité et risques opérationnels BPCE SA et coordination ● des filiales. Elle joue un rôle d’orientation et d’impulsion auprès des responsables des différentes Directions de la Conformité des établissements. Les responsables de la conformité nommés dans les différents affiliés, dont ses maisons mères les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne et les filiales directes soumises au dispositif réglementaire de surveillance bancaire et financière, lui sont rattachés au travers d’un lien fonctionnel fort. Elle conduit toute action de nature à renforcer la conformité des produits, services et processus de commercialisation, la protection de la clientèle, le respect des règles de déontologie, Organisation de la Fonction 9.7.2

la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT), le respect des mesures de sanctions et d’embargos, la prévention et la lutte contre la corruption, la lutte contre la fraude interne et la lutte contre les abus de marché. Elle s’assure du suivi des risques de non-conformité dans l’ensemble du groupe. Dans ce cadre, elle construit et révise les normes proposées à la gouvernance du Groupe BPCE, partage les bonnes pratiques et anime des groupes de travail composés de représentants de la filière. La diffusion de la culture de la maîtrise du risque et de la prise en compte de l’intérêt légitime des clients se traduit également par collabore et valide le contenu des supports des formations ● destinées notamment à la filière conformité en lien avec la Direction des Ressources Humaines Groupe ; contribue à la formation des acteurs des filières, notamment ● par des séminaires annuels spécialisés (sécurité financière, conformité, déontologie, pilotage du contrôle permanent de conformité…) ; coordonne la formation des directeurs/responsables de la ● Conformité par un dispositif dédié en lien avec le pôle Culture Risques et Coordination des comités de la Direction des Risques Groupe ; anime et contrôle la filière Conformité des établissements ● notamment grâce à des journées nationales et un dispositif de contrôles permanents coordonné au niveau Groupe ; s’appuie sur la filière conformité des établissements via des ● groupes de travail thématiques, en particulier pour la construction et déclinaison des normes de conformité. Au niveau local, sur le Crédit Coopératif : Depuis le 1 er septembre 2016, la Direction des Risques et la Direction de la Conformité ont été réunies au sein d’une même Direction : la Direction des Risques et de la Conformité. Les contrôles permanents sur le risque de non-conformité, non exercés directement par la fonction Conformité, s’inscrivent intégralement dans le dispositif de contrôle permanent déployé au sein du Crédit Coopératif et de BTP Banque, qui couvre également les attendus de la Direction des Risques notamment en termes de risques opérationnels et de crédit. Le suivi des risques de non-conformité est assuré par le Département de la Conformité, composante de la Direction des Risques et de la Conformité. Les actions de prévention s’appuient sur le dispositif de veille règlementaire Groupe BPCE et en particulier sur celle du Pôle Conformité animé par le Groupe BPCE. Ce dernier assure le pilotage des fonctions Conformités (bancassurance et Épargne financière et Déontologie) et la déclinaison des exigences réglementaires au sein du Groupe BPCE. la formation des collaborateurs des établissements. En conséquence, la Direction Conformité Groupe :

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF RAPPORT ANNUEL 2023