Crédit Coopératif // Rapport annuel 2022

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

RAPPORT DE GESTION

ÉTATS FINANCIERS

ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES

Comptes individuels annuels du Crédit Coopératif au 31 décembre 2022

3.12 Impôt sur les bénéfices

Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).

Le Crédit Coopératif a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigibles au titre de l’exercice.

Détail des impôts sur le résultat 2022 Le Crédit Coopératif est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés, acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :

Exercice 2022 (en milliers d’euros) BASES IMPOSABLES AUX TAUX DE

25,00 %

19,00 %

15,00 %

Au titre du résultat courant

48 710

Au titre du résultat exceptionnel Imputations des déficits Bases imposables

48 710 12 177

Impôt correspondant

+ contributions 3,3 %

377

+ Majoration de 10,7 % (loi de finances rectificative 2014) - Déductions au titre des crédits d’impôts

(1 188) 11 366

Impôt comptabilisé

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts TOTAL

3

11 366

3.13 Répartition de l’activité

Banque de proximité et assurance Activités Exercice 2022 Exercice 2021

en milliers d’euros

Produit net bancaire

295 063 (217 385)

288 087

Frais de gestion

(222 288)

Résultat brut d’exploitation

77 678

65 799

Coût du risque

(42 159)

(43 704)

Résultat d’exploitation

35 519

22 095

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

(10)

(1 415)

Résultat courant avant impôt

35 509

20 680

325

GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF RAPPORT ANNUEL 2022