Compagnies des Alpes // Document d'enregistrement universel 2019

4 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Enjeux sociétaux

Le recours à la sous-traitance s’effectue essentiellement dans le cadre de travaux de maintenance : travaux de pistes et remontées mécaniques pour les Domaines skiables, et maintenance des attractions, de la sécurité des accès ou entretien des espaces verts en ce qui concerne les Parcs de loisirs. La CDA ne remplissant pas les critères fixés à l’article L. 225-102-4 (5 000 ou 10 000 salariés à la clôture de deux exercices consécutifs, – cf . 4.2.7), nous considérons que nous ne sommes pas soumis à l’obligation d’établir et de mettre en œuvre de manière formalisée un plan de vigilance. 4.4.3.5 Transparence fiscale La Compagnie des Alpes, au travers de son groupe d’intégration fiscale, applique une politique fiscale de transparence qui couvre l’ensemble des impôts, directs et indirects, taxes, contributions, prélèvements de nature fiscale à la charge de l’entreprise. La maison mère :  veille au respect, par les filiales du Groupe, des lois et réglementations fiscales ;  s’efforce de renforcer le recensement des risques à l’échelle du Groupe et la gestion de ces risques ;  établit des échanges constructifs et transparents avec les autorités fiscales et publiques de toute nature. Le groupe Compagnie des Alpes veille par ailleurs à appliquer une politique de prix de transfert conforme aux principes de l’OCDE pour justifier les revenus qui en découlent. Le Groupe ne dispose pas d’implantation juridique (société, succursale ou bureau de représentation) dans un territoire inscrit dans la liste des états et territoires non coopératifs tels que définis par la législation française et internationale. De même les flux via ces pays sont prohibés s’ils ne sont justifiés que par des raisons fiscales.

principalement pour les usines de jouets et d’articles de vaisselle. Ces audits sont prolongés sur la base de critères sociaux (travail des enfants, travail forcé, discrimination, temps de travail, rémunération, santé/sécurité, etc.). Les résultats de ces audits obtenus à ce jour montrent que les critères sociaux sont respectés. S’agissant des achats hors Retail , le Groupe s’attache à imposer des clauses contractuelles contraignantes aux fournisseurs, clauses qui seront, le cas échéant, renforcées. 4.4.3.4 Performance sociétale de la chaîne d’approvisionnement Le Groupe s’est doté d’une politique Achat qui édicte des principes clés applicables à chaque entité du Groupe. Dans le cadre de son ancrage territorial, le groupe CDA choisit en priorité des fournisseurs locaux, reconnus et partageant les mêmes valeurs, en termes de prévention des risques et de respect de l’environnement. Dès que cela est pertinent, le contrat prévoit des clauses concernant la protection de l’environnement et un plan de prévention, éventuellement accompagné d’un guide Prévention-Sécurité-Environnement. De nombreux sites incluent une Charte environnementale dans les plans de prévention rédigés avec les entreprises extérieures. De même, les services achats participent à la suppression des produits chimiques les plus dangereux en les refusant ou les limitant lors des commandes. Aussi, le Groupe prévoit des clauses de protection de la propriété intellectuelle et des licences dans ses contrats, et les contrats signés par les filiales du groupe CDA reflètent l’attachement du Groupe à ne pas participer à des pratiques de travail dissimulé ou ne respectant pas la réglementation.

TABLEAU SYNTHÉTIQUE DE CONCORDANCE DES ENJEUX SOCIÉTAUX

Enjeux RSE dont enjeux principaux

Démarche mise en œuvre pour les enjeux principaux

Indicateurs suivis

§4.4.1 Contribuer au développement et à l’attractivité des territoires sur le long terme

4.4.1.1 Mieux comprendre l’impact socio-économique du Groupe 4.4.1.2 Investir dans l’attractivité des sites et s’impliquer auprès des acteurs socio-économiques 4.4.1.3 La Politique immobilier-hébergement dans les stations 4.4.1.4 Adaptation aux conséquences du changement climatique 4.4.2.2 Écoute et pilotage de la satisfaction des clients 4.4.2.3 Prise en compte de la sécurité des données personnelles 4.4.2.4 Implication auprès des communautés locales 4.4.3.1 Prévention de la fraude, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 4.4.3.2 Lutte contre la corruption 4.4.3.3 Droits de l’homme, Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales 4.4.2.1 Prise en compte de la santé/sécurité des personnes

Mesures d’impact socio-économique % du CA en investissements industriels Nombre de lits sous gestion Nombre de lits « chauds » soutenus (cumul)

§4.4.2 Se positionner comme un acteur de confiance auprès de nos parties prenantes

Indicateurs internes non communiqués Indicateurs de satisfaction des clients Nombre de violations de données

clients et communiquées proactivement à la CNIL

§4.4.3 Conformité et déontologie

de l’Organisation Internationale du travail 4.4.3.4 Performance sociétale de la chaîne d’approvisionnement 4.4.3.5 Transparence fiscale

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