Cap Gemini - Document de référence 2016

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE

2.1 Structure de gouvernance et composition du Conseil d’Administration

marché. Capgemini Consulting et avait fait l’objet d’une convention de prestations de services conclue à des conditions normales de M. Delabrière était compatible avec son mandat d’administrateur et a noté par ailleurs qu’elle relevait des activités courantes de Le Conseil d’Administration a considéré que la mission de Déclarations relatives aux mandataires sociaux Conseil d’Administration : À la connaissance de la Société, aucun des membres actuels du n’a fait l’objet d’une condamnation pour fraude prononcée au ◗ cours des 5 dernières années ; liquidation au cours des 5 dernières années ; n’a été associé à une faillite, une mise sous séquestre ou ◗ désignés) étant précisé que : officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels n’a fait l’objet d’une incrimination et/ou sanction publique ◗ Par une décision du 18 décembre 2014, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (« Autorité des Marchés Financiers ») a considéré que Faurecia S.A. et son Président-directeur général, M. Yann Delabrière, avaient manqué à certaines de leurs obligations définies aux articles 223-1, 223-2, 223-10-1 du règlement général de l’Autorité des M. Delabrière, l’Autorité des Marchés Financiers a prononcé une Marchés Financiers s’agissant de l’information relative aux objectifs de la Société pour l’exercice 2012. Concernant sanction pécuniaire d’un montant de 100 000 euros sur le fondement des articles L. 621-15 (alinéas II (c) et III (c)) du Code 2015 auprès de la Cour d’appel de Paris. La Cour d’appel de Paris ayant statué le 30 juin 2016 et confirmé le montant de la monétaire et financier. M. Yann Delabrière a déposé un recours contre cette décision aux côtés de Faurecia S.A. le 26 février sanction pécuniaire à 100 000 euros, M. Yann Delabrière, aux côtés de Faurecia S.A., s’est pourvu en cassation ; n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre ◗ d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des 5 dernières années.

À la connaissance de la Société, il n’existe pas :

intérêts privés et/ou d’autres devoirs ; de conflits d’intérêts entre les devoirs à l’égard de Cap Gemini, ◗ des membres composant le Conseil d’Administration et leurs actionnaires, des clients, des fournisseurs aux termes desquels un des membres du Conseil d’Administration a été sélectionné d’arrangement ou d’accord conclu avec les principaux en cette qualité ; de restriction acceptée par les membres du Conseil ◗ d’Administration concernant la cession de leur participation dans Hermelin décrites au paragraphe 2.4.1) ; le capital social de Cap Gemini (sous réserve de l’obligation de conservation de ses actions de performance par M. Paul contrat. d’Administration à Cap Gemini ou à l’une quelconque de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel de contrat de service liant les membres du Conseil ◗ À la connaissance de la Société, il n’existe pas de lien familial entre les membres du Conseil d’Administration. Informations sur les opérations réglementées commerce n’a été autorisée par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Aucune convention au sens de l’article L. 225-38 du Code de Le rapport spécial des Commissaires aux Comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 fait état de la poursuite en 2016 du plan collectif de retraite supplémentaire de la Société mis en place en faveur de certains cadres dirigeants ayant contribué M. Paul Hermelin est bénéficiaire depuis 2007 (ses droits ayant depuis été gelés avec effet au 31 octobre 2015 sans contrepartie). de façon notoire et durable au développement du Groupe et dont Pour une information plus détaillée à ce sujet, se référer au rapport spécial des Commissaires aux Comptes en page 254 (Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs sans exécution au cours de l’exercice social).

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Prêts et garanties accordés ou constitués en faveur des membres des organes

d’administration et de direction

Néant.

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