BPCE_PILIER_III_2017_FR

3 GESTION DU CAPITAL ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES Cadre réglementaire

Cadre réglementaire 3.1

La surveillanceréglementairedes fonds propres des établissementsde crédit s’appuie sur les règles définies parle comité de Bâle. Ces règles ont été renforcéessuite à la mise en œuvre de Bâle III, avec un rehaussementdu niveau des fonds propres réglementairesrequis et l’introduction de nouvelles catégoriesde risques. Les recommandations Bâle III ont été reprises dans la directive européenne2013/36/EU( CapitalRequirementsDirective – CRD IV) et le règlementn o 575/2013( CapitalRequirementsRegulation – CRR) du Parlement européen et du Conseil. Tous les établissementsde crédit de l’Union européenne sont soumis au respect des exigences prudentielles définies dans ces textes, depuis le 1 er janvier 2014. Les établissementsde crédit assujettis sont ainsi tenus de respecter en permanence: un ratio de fonds propresde base de catégorie 1 ou CommonEquity ● Tier 1 (ratiode CET1) ; un ratio de fonds propres de catégorie 1 (ratio de Tier 1), ● correspondantau CET1 complété des fonds propres additionnelsde catégorie 1 (AT1) ; un ratio de fonds propres globaux (ratio de solvabilité global), ● correspondant au Tier 1 complété des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) ; auxquels viennent s’ajouter, à compter du 1 er janvier 2016, les ● coussins de capital qui pourront être mobilisés pour absorber les un coussin de conservation de fonds propres de base de - catégorie 1 qui vise à absorber les pertes dans une situation d’intense stresséconomique, un coussin contra cycliquequi vise à lutter contre une croissance - excessive du crédit. Cette surcharge en fonds propres de base de catégorie 1 a vocationà s’ajusterdans le temps afin d’augmenter les exigencesen fonds propresen périoded’accélérationdu crédit au-delà de sa tendance et les desserrer dans les phases de ralentissement, un coussin pour le risque systémique à la main de chaque État - membre, qui vise à prévenir et atténuer les risques systémiques qui ne sont pas couverts par le règlement (négligeable pour le Groupe BPCE), les différents coussins pour les établissements d’importance - systémique qui visent à réduire le risque de faillite des grands établissements.Ils sont spécifiques à l’établissement.Le Groupe BPCE figure sur la liste des autres établissementsd’importance systémique(A-EIS) et fait partie des établissementsd’importance systémiquemondiale (EIS m ). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et le coussin le plus élevé s’applique donc. Les ratios sont égauxau rapportentre les fonds propres et la somme : du montant des expositions pondérées au titre du risque de crédit ● et de dilution; des exigences en fonds propres au titre de la surveillance ● prudentielle des risques de marché et du risque opérationnel multipliées par12,5. Ils font l’objet d’un calcul transitoire ayant pour but de gérer progressivement le passage de Bâle 2,5 à Bâle III. Ces mesures transitoires concernent principalement : pertes en casde tensions. Ces coussins comprennent :

l’évolutiondes ratios de fonds propres avant coussins : depuis 2015, ● le ratio minimum de fonds propres de base de catégorie 1 est de 4,5 %, le ratio minimumde fonds propresde catégorie 1 est de 6 % et enfin,le ratio minimumde fonds propres globaux est de 8 % ; l’évolution des coussins de capital, dont la mise en application est ● annuellement progressive à partir de l’exercice 2016 et jusqu’en 2019 : le coussin de conservation de fonds propres de base de - catégorie 1 est égal, à horizon 2019, à 2,5 % du montant total des expositions au risque (0,625 % à partir du 1 er janvier 2016, augmentéde 0,625 % par an jusqu’en 2019), le coussin contra cyclique du Groupe BPCE est égal à une - moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD) des coussins définis au niveau de chaque pays d’implantation du groupe. Le coussin contra cyclique maximum applicable au Groupe BPCE à partir du 1 er janvier 2016 est de 0,625 %. La majoritédes expositionsdu Groupe BPCE étant localiséedans des pays dont le coussin contra cyclique a été fixée à zéro, le groupe considère que cetaux sera très proche de 0%, le coussin pour les établissements d’importance systémique - mondiale est actuellementfixé à 1 % pour le groupe à l’horizon 2019 (0,25 % à partir du 1 er janvier 2016, augmenté de 0,25 % par an jusqu’en 2019); l’intégration progressive des dispositions de Bâle III : ● la nouvelle réglementation supprime la majorité des filtres - prudentiels et plus particulièrementcelui concernant les plus et moins-valueslatentes sur les instrumentsde capitaux propres et les titres de dettes disponibles à la vente. Une application transitoire de cette suppression est toutefois mise en place progressivementchaque année par tranche de 20 % appliquée aux fonds propres de base de catégorie 1. Ainsi, en 2017, les plus-values latentes sont intégrées à 80 %. Les moins-values latentes sont en revanche intégrées depuis 2014, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) - n o 2016/445 de la BCE du 14 mars 2016, les moins-values et plus-values latentes sur titres souverainsne font plus l’objet d’un traitement dérogatoiredepuis le 1 er octobre2016. Les plus-values latentes sont intégrées àhauteur de 80 % en 2017, la partie écrêtée ou exclue des intérêts minoritaires est déduite - progressivementde chacune des catégories de fonds propres par tranchede 20 % chaque année depuis 2014, soit 80 % en 2017, les impôts différés actifs (IDA) dépendant de bénéfices futurs et - liés à des déficits reportablesétaient déduits progressivementpar tranche de 10 % depuis 2015. Conformémentà l’article 19 du règlement (UE) n o 2016/445 de la BCE du 14 mars 2016, ces derniers sont désormais déduits à hauteur de 60 % sur 2017 et seront intégralement déduits en 2019, les IDA dépendant de bénéfices futurs et liés à des différences - temporelles sont déduits par tranche progressive de 20 % à compterde 2014 (soit 80 % en 2017), pour la partie dépassantla franchise commune aux participations financières détenues à plus de 10 %. La part résiduelle de 20 % en 2017 reste traitée selon la directive CRD III ; les éléments couverts par la franchise sont pondérés à250 %, les instrumentsde fonds propres de base de catégorie 1 détenus - dans les participations financières supérieures à 10 % sont déduits progressivement : le montantrésidueldu dépassementde

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Rapport sur les risques Pilier III 2017

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