BPCE_PILIER_III_2017_FR

RISQUES JURIDIQUES Procédures judiciaires et d’arbitrage – Natixis

EDA Selcodis Le 18 juin 2013, par deux assignationsdistinctes,Selcodis et EDA ont poursuivi devant le Tribunal de Commerce de Paris la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions pour rupture brutale des relations commerciales suite au refus par cette dernière d’octroi à EDA d’une garantie. Par deux nouvelles assignations en date du 20 novembre 2013, Selcodis d’une part et EDA d’autre part ont égalementassigné devant le Tribunal de Commerce de Paris conjointementNatixis, la BRED et CEGC pour entente illicite, laquelle aurait eu pour conséquence le refus par CEGC de fournir une garantie à EDA et la rupture par la BRED de différents concours. qui lui avaient accordé un financement en 2011 à la demande des anciens dirigeants, au motif que les financements ainsi accordés seraient en contrariété avec ses statuts selon lesquels la Fondation MPS ne peut détenir des dettes pour un montant de plus de 20 % de son bilan. Le montant des dommages-intérêts demandés par la Fonds à formule Suite à un contrôle de l’AMF intervenu en février 2015 sur le respect par Natixis Asset Managementde ses obligations professionnelleset plus particulièrement sur la gestion de ses fonds à formule, la commission des sanctions a rendu sa décision le 25 juillet 2017 prononçant à son encontre un avertissement et une sanction de 35 millions d’euros. La commission des sanctions a retenu plusieurs manquements concernant les commissions de rachat acquises aux fonds et les marges de structuration. La Société Wallonne du Logement (SWL) a assigné Natixis devant le tribunal de commercede Charleroi (Belgique)le 17 mai 2013 afin de contester la régularité d’une convention de SWAP conclue entre elle et Natixisen mars 2006 et en solliciter l’annulation. L’ensemble des demandes de la SWL a été rejeté selon jugement du tribunal de commercede Charleroi en date du 28 novembre2014. La SWL a interjetéappel de ce jugementprès la Cour d’appel de Mons le 2 mars 2015. La décision rendue le 12 septembre 2016 par la Cour d’appel deMons aprononcél’annulationdu contratde SWAP litigieux et a condamnéNatixisà restituerà la SWL les sommespayéespar elle au titre du contrat de SWAP sous déduction des sommes payées par Fondation MPS En juin 2014, la Fondation MPS (Fondazione Monte Dei Paschi di Siena), une fondation italienne, a assigné 11 banques, dont Natixis, Société Wallonnedu Logement

Aux termes de ses assignations Selcodis demande la réparation du préjudice prétendumentsubi du fait de la liquidationjudiciaire de sa filiale EDA et sollicite la condamnationdes défendeurs au paiement de dommages et intérêts qu’elle évalue à la somme de 32 millions d’euros. De son côté, EDA sollicite la condamnationdes défendeursà supporter le montant total de l’insuffisance d’actif à chiffrer par le mandataire judiciaire à la liquidation. Natixis et CEGC considèrent l’ensemble de ces demandes comme n’étant pas fondées. Ces deux procédures (EDA – SELCODIS)suiventleur cours.

Fondation à l’ensemble des banques ainsi qu’aux anciens

administrateurs,s’élève à 285 millions d’euros.

Natixis estime ces accusationsnon fondées. Suite à une exception d’incompétence, le Tribunal de Sienne a renvoyé l’affaire devant le tribunal de Florence le 23 février 2016. La procéduresuit soncours devant leTribunalde Florence.

Natixis Asset Managementconteste cette décision avec vigueur et a fait appel devant le Conseil d’État. La procéduresuit son cours. Par ailleurs, UFC-QUECHOISIR,en sa qualité d’associationde défense des consommateurs,a assigné, le 5 mars 2018, la société de gestion devant le tribunalde grande instancede Paris pour obtenir réparation des préjudices patrimoniaux qu’auraient subi les porteurs desdits fonds àformule.

Natixis à la SWL au titre de ce même contrat et sous réserves des sommes qui auraient été payées si le SWAP antérieur n’avait pas été résilié. Un pourvoi en cassationa été formé parNatixisle 18 janvier 2017. Par ailleurs Natixis a formé le 16 mars 2017 un recours devant la Cour d’appel de Paris contre la déclaration constatant le caractère exécutoire en France de l’arrêt dont pourvoi et a donné à la Région Wallonne, le 3 août 2017, citation à comparaître devant le Tribunal de Première Instance de Namur, au titre de l’appel de sa garantie de bonne fin accordéedans le cadre de laditeconvention de SWAP.

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Rapport sur les risques Pilier III 2017

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