BPCE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

2 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Règles et principes de détermination des rémunérations et avantages

TABLEAU SUR LES JETONS DE PRÉSENCE ET AUTRES RÉMUNÉRATIONS PERÇUES PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX NON DIRIGEANTS DE BPCE DU 1 ER  JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2017 (TABLEAU N O  3) Règles d’attribution des jetons de présence S’agissant desmontantsversés au cours del’exercice 2017 : L’article 6 de la loi de finances pour 2013 a modifié les modalités d’impositionà l’impôt sur le revenu et aux prélèvementssociaux des jetons de présence perçus à compter du 1 er janvier 2013 par les administrateurset membresdes conseils de surveillancedes sociétés anonymes. En effet, les jetons de présenceperçus à compter du 1 er janvier 2013 restent soumis au barème progressifde l’impôt sur le revenu comme auparavant, maisdoivent désormaissupporter: un prélèvement forfaitaire obligatoire, faisant office d’acompte ● d’impôt sur le revenu, opéré au taux de 21 %. Ce prélèvement ouvre droit à un crédit d’impôt imputablesur l’impôt calculé selon le barèmeprogressifau titre de l’annéede perceptiondes jetons de présence; les prélèvementssociauxopérés à la source au taux en vigueurà la ● date de leur versement (15,5 % depuis le 1 er janvier 2013, dont 5,1 % de CSG déductible des revenus imposables au titre de l’année de son paiement). Les montants présentés ci-dessous ne tiennent pas compte de ces retenues àla source. S’agissant des montants qui seront versés au cours de l’exercice 2018 : La loi de financespour 2018 a modifiéles modalitésd’impositiondes jetons de présence perçus à compter du 1 er janvier 2018 par les administrateurset membresdes conseils de surveillancedes sociétés anonymes. En effet, les jetons de présenceperçus à compter du 1 er janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 % composé d’un taux forfaitaire d’imposition à l’impôt sur le revenu de 12,8 % auquel s’ajoutentles prélèvementssociauxau taux global de 17,2%.

Le contribuablepeut, s’il y a intérêt, dans le cadre de sa déclaration de revenus, opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place de l’impositionforfaitaire au taux de 12,8 %. Cette option est globale dès lors qu’elle s’applique alors à l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique,perçus ou réalisésau cours d’unemême année par l’ensemble des membres dufoyer fiscal. Les modalités d’imposition sont les suivantes : application àla source : ● d’un prélèvement forfaitaire non libératoire, faisant office - d’acompte d’impôt sur le revenu, opéré au taux de 12,8 %. Ce prélèvement ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt calculé au titre de l’année de perception des jetons de présenceselon le choix du contribuableau taux forfaitaireou au barème progressif. Le contribuable peut demander à être dispensé de ce prélèvements’il produit à la société distributrice des jetons de présence au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement des jetons de présence, une attestation sur l’honneur du respect des plafonds du revenu fiscal de référenceprévus parla loi, les prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date de leur - versement(17,2 % depuis le 1 er janvier 2018, dont 6,8 points de CSG déductible des revenus imposables au titre de l’année de son paiement, si le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif); déclarationdes jetons de présence dans le cadre de la déclaration ● de revenus2042 et impositionau taux forfaitairede 12,8 % ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Imputation du crédit d’impôt afférent au prélèvement forfaitaire non libératoire sur l’impôtainsi déterminé. Autres rémunérations Ces rémunérations s’entendent comme étant le montant total des jetons de présence perçus par chaque mandataire social au titre de ses mandats détenus au sein des conseils des sociétés du groupe au cours de l’exercice concerné. Chaque versement de jetons de présence correspond à la présence effective du mandataire social aux réunions de ces conseils et est calculé selon le montant de l’enveloppe globale arrêtée par l’assembléegénérale de chaque société.

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Document de référence 2017

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