BPCE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

7 ÉLÉMENTS JURIDIQUES

Répartition du capital social et des droits de vote

Situation au 31/12/2017

Situation au 31/12/2016

Situation au 31/12/2015

% des droits de vote

% des droits de vote

% des droits de vote

Nbre d’actions

% du capital

Nbre d’actions

% du capital

Nbre d’actions

% du capital

Actionnaires

Crédit Coopératif

313 964 1,01 % 1,01 % 313 964 1,01 % 1,01 % 313 964 1,01 % 1,01 %

M. Bruno Guy

55 0,00 % 0,00 % 17 0,00 % 0,00 %

55 0,00 % 0,00 % 17 0,00 % 0,00 %

55 0,00 % 0,00 % 17 0,00 % 0,00 % 7 0,00 % 0,00 % 6 0,00 % 0,00 %

M. Galiegue Jacques M. Arnaud Robert M. Laty Jean-Michel Actionnon attribuée

-

-

-

-

-

-

6 0,00 % 0,00 % 1 0,00 % 0,00 %

6 0,00 % 0,00 % 1 0,00 % 0,00 %

1 0,00 % 0,00 % Total actions decatégorie B 15 574 232 50,00 % 50,00 % 15 574 232 50,00 % 50,00 % 15 574 232 50,00 % 50,00 % TOTAL 31 148 464100,00 %100,00 % 31 148 464100,00 %100,00 % 31 148 464100,00 %100,00 %

L’évolution ducapitalsocial de BPCE est précisée au point 7.2.1 (supra) .

ACTIONNAIRES DÉTENANT PLUS DE 5 % DU CAPITAL OU DES DROITS DE VOTE

% des droits de vote

Actionnaires

Nbre d’actions

% du capital

CE Ile-de-France CE Hauts de France

2 167 033 1 754 804 1 748 773 1 727 490

6,96 % 5,64 % 5,61 % 5,55 %

6,96 % 5,64 % 5,61 % 5,55 %

BP AlsaceLorraine Champagne BP Auvergne Rhône Alpes

Il n’existepas d’accord de participation des salariés au capital de BPCE.

7.3.2

Contrôle abusif

La société est contrôléecomme décrit dans le paragraphe 7.3.1 ; toutefois,la société estime qu’il n’y a pas de risque que le contrôle soit exercé de manière abusive.

7.3.3

Changement de contrôle

À la connaissancede BPCE et conformémentà la réglementationeuropéenne,il n’existeaucun accord dont la mise en œuvre pourraità une date ultérieureentraîner unchangementde contrôle. Conformémentà l’article L. 512-106 du Code monétaireet financier,« l’organe central des Caisses d’Epargneet des Banques Populaires[…] est constitué sous forme de société anonyme dont les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne détiennent ensemble la majorité absolue du capital social etdes droits de vote».

596

Document de référence 2017