BPCE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

RAPPORT FINANCIER Rapport de gestion BPCE

TABLEAU DES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES ET DE POUVOIRS AU DIRECTOIRE

Date de l’assemblée générale

Usage de la délégation

Nature et objet de la délégation

Montant en euros

Durée

Délégation de pouvoirsà l’effet de procéderà une ou plusieursaugmentations de capital en uméraire réservée(s) auxsalariés adhérant àun PEE

Le nombre totaldes actions pouvantêtre souscritespar lessalariés nepourraêtre supérieurà un montant maximalde 100 000 € 26 mois 22/05/2015 Non utilisée

DÉLAIS DE RÈGLEMENT DES CLIENTS ET DES FOURNISSEURS L’article L. 441-6-1du Code du Commercestipuleque les sociétésdont les comptesannuelssont certifiéspar un commissaireaux comptesdoivent publier dans leur rapport de gestion des informationssur les délais de paiement à l’égard de leurs clients et de leurs fournisseurssuivant les modalités de l’article D.441-4 duCode de commerce modifié par les décrets no2015-1553 d u 27 novembre 2015et no 2017-350du20 mars 2017.

Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu

Total (1 jour et plus)

0 jour (indicatif)

1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus

en euros

(A) Tranches deretard depaiement Nombre de factures concernées Montanttotal des factures concernéesT.T.C Pourcentagedu montanttotal des achats T.T.C de l’exercice

59

111

740 189 2 216 544

412 487

55 400

180 163 2 864 594

Le pourcentage des factures reçuesnon réglées, à la date de laclôture,est inférieur à1 %du montanttotal des achats TTCde l’exercice.

Pourcentagedu chiffre d’affairesH.T. de l’exercice (B) Facturesexclues du (A)relativesà des detteset créances litigieusesou non comptabilisées Nombre des factures exclues

5

Néant

Montanttotal des factures exclues Néant (C) Délaisde paiementde référence utilisés (contractuel ou délailégal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 duCode decommerce) Délais de paiementutiliséspour lecalcul des retardsde paiement Délais contractuels :30 jours datede facture

Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu

Total (1 jour et plus)

0 jours (indicatif)

1 à 30 jours

31 à 60 jour

61 à 90 jours 91 jours et plus

en euros

(A) Tranches deretard depaiement Montanttotal des factures concernéesT.T.C

0 3 787 084 766 753 5 108 368 Le pourcentage des factures émises non réglées, à la date de laclôture,est inférieur à1% dumontant totaldes ventesTTC de l'exercice. (B) Facturesexclues du (A)relativesà des detteset créances litigieusesou non comptabilisées 223 161 331 370

Nombre des factures exclues Montanttotal des factures exclues

Néant

Néant (C) Délaisde paiementde référence utilisés (contractuel ou délailégal - articleL. 441-6ou article L.443-1du code decommerce) Délais de paiementutiliséspour lecalcul des retardsde paiement Délais contractuels : Datede facture

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Document de référence 2017