BPCE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

5 RAPPORT FINANCIER

Comptes consolidés IFRS du groupe BPCE SA au 31 décembre 2017

RECOURS À DES ESTIMATIONS 2.3 La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercicedu jugementdes préparateursdes états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2017, les estimations comptablesqui nécessitentla formulationd’hypothèsessont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instrumentsfinanciersdéterminéesur la base de ● techniques de valorisation (note 4.1.6) ; le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus ● particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note4.1.7) ; Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidationa un impact significatifsur les comptes consolidésdu groupe et sur lesquellesl’entité consolidanteexerce un contrôle ouune influence notable. Le périmètredes entités consolidéespar le groupe BPCE SA figure en note 17 – Périmètre de consolidation. 3.1.1 Les filiales contrôlées par le groupe BPCE SA sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètredes droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantessur le marché, ou de la conversiond’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination dupourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directementou indirectement,soit la majoritédes droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Entités contrôlées par le groupe Note 3 PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION – MÉTHODES DE CONSOLIDATION ET DE VALORISATION 3.1

les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus ● particulièrement,la provision épargne-logement(note 4.5) et les provisionsrelativesaux contrats d’assurance (note 4.13) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et ● avantages sociaux futurs (note 4.10) ; les impôts différés (note 4.12) ; ● les tests de dépréciationsdes écartsd’acquisition(note 5.15). ● CONSOLIDÉS ET DATE DE CLÔTURE En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandationn o 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des normescomptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre2017. Les états financiersconsolidésdu groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ont été arrêtés par le directoire du 5 février 2018. Ils seront soumis à l’approbation de l’assembléegénérale du25 mai 2018. PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS 2.4 Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes ont dirigées au moyen d’accordscontractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l’ensemble des caractéristiquessuivantes: des activités biencirconscrites; (a) un objectifprécis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un (b) contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal favorable, mener des activités de recherche et développement,fournir une source de capital ou de financementà une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantagesassociés aux actifs de l’entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité (c) structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financementpar l’émission,auprès d’investisseurs,de multiples (d) instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques (« tranches»). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jouroù le groupeperd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle.

Principes et méthodes de consolidation

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