BPCE // DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

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RAPPORT FINANCIER

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3)

Risque identifié et principaux jugements

Notre réponse

des encours de crédits en statuts 1 et 2

Le groupe BPCE SA est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles intégrant différents paramètres (probabilités de défaut, pertes en cas de défaut, expositions…) et intégrant des informations prospectives. Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Les expositions aux risques de crédit pour lesquelles sont calculées des dépréciations/provisions IFRS 9 représentent environ 43% du total bilan du Groupe BPCE SA au 31 décembre 2021 (40% et 367 Mds€ pour l’encours brut des seuls prêts et créances). Le stock de dépréciations sur les prêts et créances s’élève à 3,1 Mds€ dont 0,2 Md€ au titre du statut 1, 0,5 Md€ au titre du statut 2 et 2,4 Mds€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 0,4 Md€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5 et 7.1 de l’annexe. Les incidences du contexte persistant de crise lié à la pandémie de Covid-19 sur le risque de crédit sont mentionnés dans la note 7.1.2.

Nos travaux ont principalement consisté : à vérifier l’existence d’un dispositif de contrôle interne • permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; à vérifier l’existence d’une gouvernance revoyant à une • fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS9 ; à apprécier le caractère approprié des modèles et des • paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ; à effectuer des contre-calculs sur les principaux portefeuilles • de crédits ; à réaliser des contrôles sur le dispositif informatique dans son • ensemble mis en place par le groupe BPCE SA avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ; à réaliser des contrôles portant (i) sur les adaptations • apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil utilisé afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. à s’assurer de la correcte documentation et justification des • provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification des secteurs d’activité considérés comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) apprécié le niveau approprié des provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié la pertinence des informations détaillées en annexe relatives au risque de crédit dans le contexte évolutif de la pandémie et en particulier les informations requises par IFRS 7 au titre du risque de crédit.

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