BPCE // DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

RESPECTER NOS ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’ÉTHIQUE DES AFFAIRES DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

La nouvelle liste comprend les 13 juridictions suivantes : Anguilla, Îles Vierges Britanniques, Panama, Seychelles, Vanuatu, Fidji, Guam, Îles Vierges américaines, Samoa américaines, Samoa, Trinité et Tobago, Palaos, Dominique. Le nouvel arrêté exclut de la liste les Bahamas et Oman. En revanche, Dominique et des Palaos sont incluses dans la liste des ETNC. On notera que la liste française des ETNC est aujourd’hui identique à la liste UE à la seule exception des Iles Vierges britanniques qui demeurent inscrites sur la liste française mais non sur la liste UE. Le Groupe n’est pas présent dans la liste des ETNC à l’exception de manière très marginale sur les territoires des Iles Fidji et Vanuatu. Ces implantations répondent aux seuls besoins d’accompagnement commercial de ses clients. Le Groupe BPCE ne soutient directement aucune formation politique spécifique, que cela soit sous forme de don, de mécénat ou de tout autre moyen. Le Groupe respecte une stricte neutralité en matière politique. En revanche, en tant qu’acteur bancaire de premier plan en France, les établissements du Groupe BPCE contribuent au financement de la vie publique, en application du cadre législatif et réglementaire strict existant en France en la matière, et dans le respect des règles sur la connaissance client, la lutte anti-blanchiment (LAB) et des personnes politiquement exposées (PPE). Son intervention se situe donc à deux niveaux : en tant que teneur de compte : les établissements du Groupe • se conforment aux obligations des articles L. 52-6 et L. 52-6-1 du Code électoral français, qui prévoient notamment que tout mandataire financier désigné par son candidat à l’occasion d’une campagne électorale, a droit à l’ouverture d’un compte de campagne et à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires par l’établissement teneur de compte. Ce principe est directement appliqué par l’établissement bancaire lorsqu’il a accepté l’ouverture de compte, ou dans le cadre d’une procédure contrainte Banque de France. Pour mémoire, Le contrôle du dispositif de ce droit au compte est assuré en France par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Enfin, il est à noter que les comptes du mandataire à l’issue de l’élection sont annexés au compte de campagne du candidat et seront soumis in fine au contrôle de la Commission Nationale des Compte des Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) ; en tant que financeur : via des crédits accordés aux candidats • personnes physiques qui en ont fait la demande auprès de l’établissement. Ces crédits sont accordés selon les règles en vigueur dans les établissements de crédit, conformément à la législation et la réglementation nationale et européenne. En la matière, comme pour tout crédit, nos Établissements appliquent une politique de risque et de prêt responsable, FINANCEMENT DE LA VIE PUBLIQUE ET REPRÉSENTATION D’INTÉRÊT

combinée à une analyse de solvabilité de l’emprunteur, de sa capacité personnelle à rembourser et à un apport de garantie (personnelle ou tiers, biens immobiliers, nantissement valeurs mobilières, assurance emprunteur, etc.). Par ailleurs, du fait de la nature particulière du financement, les établissements prennent également en compte le plafond de dépenses, ainsi que le risque, non maîtrisable, d’invalidation des comptes de campagne et de non-remboursement aux candidats concernés d’une partie des frais par l’État. Enfin, tout comme pour la tenue de compte, les établissements s’assurent du respect des règles anti-blanchiment et des Personnes Politiquement Exposées (PPE). Enfin, le Groupe BPCE est en rapport constant avec la médiation du crédit aux candidats et aux partis politiques mise en place par l’article 28 de la loi n o 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. REPRÉSENTATION D’INTÉRÊTS En tant que banque coopérative engagée au service de ses clients sociétaires, au cœur même des territoires, les établissements du Groupe BPCE entendent contribuer de manière constructive au débat public, en fournissant aux décideurs et à la société civile, des éléments d’information sur les changements socio-économiques au niveau régional, national ou international, ainsi que sur le secteur bancaire et ses évolutions. L’objectif du Groupe BPCE est de contribuer activement à l’espace de réflexion et de participer en tant que partie prenante à une prise de décision collective, juste et éclairée. Les actions de représentation d’intérêt du Groupe BPCE s’inscrivent donc strictement dans ce cadre. En matière de représentation d’intérêt, au-delà du respect de ses règles de déontologie et de ses valeurs coopératives, BPCE applique toutes les réglementations en vigueur, ainsi que tous les codes d’éthique auxquels ses interlocuteurs publics et les différentes associations de Place dont il est membre, sont tenus de se conformer. Par ailleurs, en France, BPCE est inscrit au registre des Représentants d’Intérêts « AGORA », conformément aux obligations légales découlant de la loi française n o 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi qu’aux directives de la Haute autorité pour la vie publique (HATVP). Dans ce contexte, Le Groupe BPCE rend compte de ses actions, engagements et dépenses à la HATVP avec les informations requises par la loi (https://www.hatvp.fr/fiche- organisation/?organisation=493455042). Enfin, au niveau européen, Le Groupe BPCE est également inscrit au registre de transparence de la Commission Européenne. Pour mémoire, ce registre est une base de données qui répertorie les organisations qui tentent d’influencer le processus d’élaboration des lois et de mise en œuvre des politiques des institutions de l’UE (https://ec.europa.eu/transpa rencyregister/public/consultation/displaylobbyist.do?id=179370 613236-62).

Protéger les données clients et développer une culture 2.5.2 de cybersécurité

PROTÉGER LES DONNÉES DES CLIENTS LA SÉCURITÉ DES DONNÉES (Règlement général sur la protection des données) au sein du Groupe. L’adoption de l’outil DRIVE/ARCHER, également commun à la sécurité des systèmes d’information, à la lutte contre la cybercriminalité et à la continuité d’activité, permettra Une politique de protection des données Groupe est en place d’exploiter de façon optimale les synergies entre ces différentes depuis 2021, fixant l’organisation type, les rôles des différents activités. Cet outil accueille en 2021 les registres de chacune intervenants, et l’application des grandes lignes du RGPD

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