BPCE // DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

RESPECTER NOS ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’ÉTHIQUE DES AFFAIRES DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

SALARIÉS FORMÉS AUX POLITIQUES ET PROCÉDURES DE LUTTE ANTI-BLANCHIMENT

2021

2020 Évolution 2020-2021

Part des salariés formés aux politiques, procédures anti-blanchiment de l’entité (calculé à partir des déclarations des entités) (1)

93 %

82 %

13,4 %

Nombre de collaborateurs (CDD, CDI, alternants) ayant reçu la formation lutte anti-blanchiment depuis moins de deux ans au 31 décembre N. (1)

LUTTE CONTRE LA FRAUDE INTERNE Le Groupe BPCE a mis en place un dispositif commun de lutte contre la fraude interne, le non-respect du règlement intérieur et les manquements déontologiques, en lien avec le Code de conduite et d’éthique du Groupe. Ce dispositif permet de répondre aux exigences des autorités de tutelle et de mutualiser les moyens et les travaux réalisés par les établissements. Il est formalisé dans une procédure-cadre et se compose des éléments suivants : une cartographie des risques de fraude interne ; • des requêtes de détection, notamment d’opérations • potentiellement frauduleuses dont des clients vulnérables pourraient être victimes, complétées par des sources complémentaires de remontée d’alertes ; un outil de gestion de la fraude ; • des outils de sensibilisation et d’information (en fonction de • leur spécificité, les établissements peuvent décliner des actions de sensibilisation qui leur sont propres) ; un dispositif de formation ; • un dispositif d’accompagnement psychologique ; • LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE ET LA POLITIQUE FISCALE DU GROUPE Exerçant principalement en France son activité bancaire au travers ses réseaux de banque de détail, le Groupe BPCE exerce également son activité à l’étranger par l’intermédiaire notamment de sa filiale Natixis. À cet égard, l’implantation du Groupe à l’étranger se justifie par le besoin d’accompagnement commercial de ses clients ce qui exclut toute considération d’implantation offshore à raison de l’existence de régimes fiscaux privilégiés dans certaines juridictions. La politique fiscale du Groupe BPCE est déterminée par BPCE SA. Les entreprises du Groupe sont cependant responsables de sa mise en œuvre au titre de leurs activités respectives. Le Groupe BPCE s’assure de sa parfaite conformité avec l’ensemble des réglementations fiscales applicables à ses activités. À ce titre, le Groupe BPCE veille à s’acquitter de sa juste contribution aux finances publiques. En France, au titre de l’exercice 2021, le montant des impôts sur le résultat s’élève à 1946 millions d’euros auxquels s’ajoutent les taxes et contributions bancaires pour un montant de 535 millions d’euros. En 2021, une étude d’Eurotax Observatory publiée le 21 septembre a examiné les implantations dans les états faiblement taxés de 36 groupes bancaires européens sur la période 2014-2020. Il est relevé que seuls 2,2 % des profits du un dispositif de déclaration et de reporting ; • les dispositifs de prévention de la corruption. •

Groupe BPCE sont réalisés dans des États ou territoires faiblement imposés, comparés à une moyenne de 20 % s’agissant des autres banques européennes du panel de l’étude. Cette même étude constate que le taux effectif d’impôt du Groupe BPCE est de 30 %, plaçant celui-ci parmi les plus élevés parmi les banques européennes. En effet, le taux effectif d’imposition moyen du panel des groupes bancaires européen se situe à 20 %, le plus bas observé étant à 10 %. Le Groupe BPCE a continué, en 2021, de solliciter l’administration fiscale pour sécuriser le traitement fiscal d’opérations en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA dans le cadre du Partenariat fiscal avec le ministère de l’Action et des comptes publics actif depuis 2019. Ce dialogue régulier et transparent avec l’administration a couvert des domaines variés du droit fiscal et a notamment porté sur des opérations financières de grande ampleur. Le Groupe BPCE a été la première banque admise dans ce nouveau dispositif. CODE DE CONDUITE FISCALE Le Groupe BPCE s’est doté d’un Code de conduite fiscale décrivant les principes et le cadre général qui guident l’ensemble des entités du Groupe tant en ce qui concerne leur fiscalité propre que celle applicable à leurs clients, ou encore dans le cadre de leur relation avec les autorités fiscales. Ce code sera diffusé en 2022 et s’imposera à l’ensemble des collaborateurs du Groupe. DIRECTIVE UE DITE « DAC 6 » : NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE FISCALE Le Groupe BPCE s’attache à mettre en œuvre les réglementations internationales et européennes visant à réduire l’impact sur le budget des États, de structures tirant parti de réglementations plus favorables. Ainsi, les entités du Groupe établies dans un pays de l’Union européenne ont, au cours de l’année 2021, achevé le déploiement des procédures qui permettront de respecter l’obligation imposée par la réglementation européenne de détecter et le cas échéant de déclarer des dispositifs transfrontières présentant une certaine agressivité d’un point de vue fiscal. Ce déploiement concerne tant les opérations réalisées par les clients que celles mises en place par les entités du Groupe elles-mêmes. LISTE DES ÉTATS ET TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS « ETNC » La France a, par un arrêté du 26 février 2021, publié au Journal Officiel le 4 mars 2021, mis à jour sa liste des états et territoires non coopératifs (ci-après « ETNC »).

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