BIC - Document de référence 2018
RAPPORTDU CONSEILD’ADMINISTRATIONET PROJETS DE RÉSOLUTIONSSOUMISÀ L’ASSEMBLÉEGÉNÉRALEDU 22 MAI 2019
Rapport des Commissaires aux comptes sur la réductiondu capital
RAPPORT DES COMMISSAIRES 8.4.
AUX COMPTES SUR LA RÉDUCTION DU CAPITAL
Assembléegénéralemixte du 22 mai2019 - Résolution n°15 Aux Actionnaires,
En notre qualité de Commissairesaux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L. 225-209 du Code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d'actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causeset conditionsde la réduction ducapital envisagée. Votre Conseil d’administration vous propose de lui déléguer, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10% de son capital, par période de 24 mois, les actions achetées au titre de la mise en œuvre d’une autorisationd'achatpar votresociété deses propres actionsdans lecadre desdispositionsde l’article précité. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnellede la Compagnie nationale des Commissairesaux comptes relative à cette mission. Ces diligencesconduisentà examiner si les causes et conditionsde la
réduction ducapital envisagée, qui n'estpas de nature àporter atteinte àl’égalité desactionnaires,sont régulières. Nous n'avonspas d'observationà formulersur lescauses et conditions dela réduction du capitalenvisagée.
Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 15mars2019 Les Commissaires auxcomptes
Grant Thornton Membrefrançaisde GrantThorntonInternational Vianney MARTIN
Deloitte & Associés François BUZY
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