BIC - Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS

Rapport des Commissaires aux Comptessur les conventions et engagements réglementés

RAPPORT DES COMMISSAIRES 6.5.

AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018

A l’AssembléeGénérale de SOCIÉTÉBIC, En notre qualité de Commissairesaux comptes de votre société, nous vous présentonsnotre rapport sur les conventionset engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer,sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiqueset les modalités essentielles,ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société, des conventionset engagementsdont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de Commerce, d'apprécier l'intérêtqui s'attachait àla conclusion deces conventionset engagementsen vue de leurapprobation. Par ailleurs, il nous appartient,le cas échéant,de vous communiquerles informationsprévues à l’articleR. 225-31 du Code de Commerce relatives àl’exécution,au cours de l’exerciceécoulé,des conventionset engagements déjàapprouvéspar l’AssembléeGénérale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnellede la Compagnie Nationaledes Commissairesaux Comptes relative à cette mission. Ces diligencesont consisté à vérifier la concordancedes informations qui nousont été donnéesavec les documentsde basedont elles sont issues. Conventions et engagements soumis à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informonsqu’il ne nous a été donné avis d’aucuneconventionni d’aucun engagementautorisé et conclu au cours de l’exercice écoulé à soumettreà l’approbationde l’AssembléeGénérale, en applicationdes dispositionsde l’article L. 225-38du Codede commerce. Conventions et engagements déjà approuvés par l’assemblée générale Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs a) dont l’exécutions’est poursuivieau coursde l’exerciceécoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention ni d’aucun engagement déjà approuvés par l’Assemblée Générale,dont l’exécutionse serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. b) sans exécutionau coursde l’exerciceécoulé Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite de l’engagement suivant, déjà approuvé par l’Assemblée Générale au cours d’exercices antérieurs,qui n’apas donné lieu à exécutionau cours de l’exerciceécoulé. Plan de retraite de typeadditifde MadameMarie-Aimée Bich-Dufour Le Conseil d’Administrationdu 19 mai 2005 a autorisél’adoptiond’un plan de retraitede type additif, qui s’est substituéau plan en vigueur depuis 1986. Les bénéficiaires sont les cadres supérieurs et dirigeants sociaux de BIC en France, de grade 6, membres du Comité de Direction du Groupe,qui achèverontleur carrière ausein du Groupe. Le montant de la retraite supplémentaireaux régimes obligatoiressera égal à 1,25% de la rémunérationfinale par année de participation au plan, avecun maximumde 20 années, soitun montant maximum deretraite de 25%de la rémunérationde référence. Le Conseil d’Administration,lors de sa séance du 18 mai 2016, a décidé de geler les droits de MadameMarie-AiméeBich-Dufourau titre de ce régime,avec effetau 18 mai 2016. Personneconcernée : MadameMarie-AiméeBich-Dufour,Directricegénérale déléguée.

Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense,le 15mars2019 Les Commissaires auxcomptes

Grant Thornton Membrefrançaisde GrantThorntonInternational Vianney MARTIN

Deloitte & Associés François BUZY

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