BIC - Document d'enregistrement universel 2020

RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET PROJETS DE RÉSOLUTIONS SOUMIS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 19 MAI 2021

De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire

RÉSOLUTION 18 Options de souscription et/ou d’achat d’actions

Exposé des motifs Il vous est proposé de renouveler votre autorisation pour consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription d’actions ou des options d’achat d’actions de la Société au bénéfice des membres du personnel salarié, ou de certains d’entre eux, ainsi que des mandataires sociaux éligibles, ou de certains d’entre eux, de la Société et des groupements d’intérêt économique ou sociétés qui lui sont liés, étant précisé que les options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourront donner droit à souscrire ou acheter un nombre total d’actions supérieur à 4 % du capital de la Société au jour où le Conseil d’Administration décidera de mettre en œuvre la présente autorisation. Le nombre total d’actions pouvant être attribuées, souscrites ou achetées au titre des options émises en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond visé à la 19 e résolution. Le nombre d’Options attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, en vertu de cette autorisation, ne pourra donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 1 % du capital de la Société au jour où le Conseil d’Administration décidera de mettre en œuvre la présente autorisation. Le prix de souscription à régler lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions serait fixé par le Conseil, dans les conditions prévues par la loi mais à l’exclusion de toute décote, au jour où les options seraient consenties. Le Conseil d’Administration propose que cette autorisation, qui annulerait et remplacerait celle consentie par la 23 e résolution de l’Assemblée Générale du 16 mai 2018, soit consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de cette Assemblée Générale. Dix-huitième résolution Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription

le nombre total d’actions pouvant être attribuées, souscrites • ou achetées au titre des Options émises en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond visé à la 19 e résolution ; le prix de souscription ou d’achat des actions issues des • Options sera déterminé par le Conseil d’Administration au jour où les Options seront consenties ainsi qu’il suit : s’agissant d’options de souscription d’actions nouvelles, • le prix ne pourra être inférieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action aux vingt séances de bourse précédant le jour où l’Option est consentie, s’agissant d’options d’achat d’actions existantes, le prix ne • pourra être inférieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action aux vingt séances de bourse précédant le jour où l’Option est consentie, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce. Pendant la durée des Options attribuées, leur prix ne pourra être modifié, sauf si la Société vient à réaliser une ou des opérations financières ou sur titres pour lesquelles la loi impose à la Société de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des Options. Dans cette hypothèse, le Conseil d’Administration prendra, dans les conditions réglementaires, les mesures nécessaires pour tenir compte de l’incidence de la ou des opérations intervenues et pourra décider de suspendre temporairement, le cas échéant, le droit de lever les Options en cas de réalisation d’une opération financière donnant lieu à ajustement conformément aux dispositions de l’article L. 225-181 alinéa 2 du Code de commerce ou de toute autre opération financière dans le cadre de laquelle il jugerait utile de suspendre ce droit : le délai pendant lequel les Options pourront être exercées • sera de 10 ans à compter de leur date d’attribution par le Conseil d’Administration ; il ne pourra être consenti d’Options aux salariés ou • dirigeants sociaux détenant, au jour de la décision du Conseil d’Administration, une part du capital supérieure à 10 % et ce conformément à la loi ;

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-177 et suivants, L. 22-10-56 à L. 22-10-58 et L. 225-129 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’Administration à consentir, en une ou 1. plusieurs fois, pendant les périodes autorisées par la loi, au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions définies au I de l’article L. 225-180 du Code de commerce (les « Bénéficiaire s »), des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la Société à titre d’augmentation de son capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant des rachats effectués dans les conditions prévues par la loi (les « Options »), dans les conditions suivantes : le nombre total des Options ainsi consenties ne pourra • donner droit lors de leur exercice, dans les conditions et sous réserve de la réalisation des conditions de performance fixées par le Conseil d’Administration appréciées sur une période minimale de trois années, à un nombre total d’actions supérieur à 4 % du capital de la Société au jour où le Conseil d’Administration décidera de mettre en œuvre la présente autorisation, étant précisé que le nombre d’Options attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, en vertu de cette autorisation, ne pourra donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 1 % du capital de la Société au jour où le Conseil d’Administration décidera de mettre en œuvre la présente autorisation ; ce nombre maximal d’actions, à émettre ou existantes, ne tient pas compte du nombre d’actions supplémentaires qui pourraient être attribuées en raison d’un ajustement du nombre d’actions attribuées initialement à la suite d’une opération sur le capital de la Société ;

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