BIC - Document d'enregistrement universel 2020

RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET PROJETS DE RÉSOLUTIONS SOUMIS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 19 MAI 2021

De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire

Troisième résolution Affectation du résultat et fixation du dividende

constate que le bénéfice de l’exercice 2020 s’élève à ● 14 141 171,62 euros ; constate que le report à nouveau créditeur est de ● 556 895 040,26 euros ; soit un montant disponible pour l’affectation du résultat qui ● s’élève à 571 036 211,88 euros ; décide d’affecter le bénéfice distribuable ainsi obtenu comme suit : ●

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes :

Dividende

80 957 399,40 euros

Report à nouveau

490 030 462,06 euros

Réserve spécialeŒuvres d’art

48 350,42 euros

L’Assemblée Générale décide en conséquence la mise en paiement d’un dividende de 1,80 euro par action, étant précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 44 976 333 actions composant le capital social au 31 décembre 2020, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. La mise en paiement du dividende interviendra à compter du 2 juin 2021. Le dividende mentionné ci-avant s’entend avant tout prélèvement de nature fiscale et/ou sociale susceptible de s’appliquer à l’actionnaire en fonction de sa situation propre. Le dividende versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France est en effet

soumis, lors de son versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), représentatif d’un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante, au taux de 12,8 % ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Les actionnaires sont invités à se rapprocher de leur conseil fiscal habituel. L’Assemblée Générale décide que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, le montant du dividende correspondant aux actions que la Société viendrait à détenir lors de la mise en paiement sera affecté au compte « report à nouveau ». Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

Dividende distribué par action (a) (en euros)

Nombre d’actions

Exercice

2017

45 728 162

3,45

2018

45 358 494

3,45

2019 2,45 En cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, dividende éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3.2° du Code général des impôts, (a) applicable sous certaines conditions. 44 985 261

RÉSOLUTION 4 Rachat d’actions

Exposé des motifs Il vous est proposé d’approuver le renouvellement pour 18 mois de l’autorisation donnée au Conseil d’Administration d’acheter, conserver, ou transférer des actions de la Société. Les principales caractéristiques de cette nouvelle résolution sont les suivantes : les rachats d’actions ne pourraient pas être effectués en période d’offre publique sur les actions de la Société ; ● le nombre maximum d’actions pouvant être acquises représenterait 10 % du capital social ; ● le prix maximum d’achat serait maintenu à 300 euros par action, soit un montant maximum d’achat théorique d’environ ● 1 361 875 710 euros (hors frais d’acquisition) ; les rachats d’actions pourraient avoir plusieurs finalités, dont notamment la mise en œuvre de plans d’actionnariat salarié et ● la remise d’actions dans le cadre d’opérations de croissance externe. Les objectifs, ainsi que le descriptif de l’autorisation, sont détaillés dans le texte de la résolution ci-dessous et dans le chapitre 7.4 du Document d’Enregistrement Universel 2020.

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