BIC - Document d'enregistrement universel 2019

RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET PROJETS DE RÉSOLUTIONS SOUMIS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 20 MAI 2020

De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire

PROJET DE RÉSOLUTION 21 Suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une/des augmentation(s) de capital réservée(s) aux salariés visée(s) à la 20 e  résolution

Rapport du Conseil d’Administration : Nous vous proposons de supprimer, en vertu des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises dans le cadre de l’(des) augmentation(s) de capital qui serait(ent) décidée(s) en application de la précédente résolution et d’en réserver l’émission aux salariés de la Société et/ou des sociétés du Groupe disposant, à la date d’ouverture des souscriptions, d’une ancienneté d’au moins trois mois (et qui ne seront pas en période de préavis), éventuellement regroupés au sein d’un FCPE à créer, et/ou adhérents à un plan d'épargne entreprise à créer, lequel plan sera alimenté par des versements volontaires des salariés et éventuellement un abondement de la Société si le Conseil d’Administration le décide. Nous vous rappelons que, conformément à l’article L. 225-138 I du Code de commerce, le rapport complémentaire à établir par le Conseil d’Administration, s’il était fait usage de la délégation objet de la 20 e  résolution, serait certifié par les Commissaires aux Comptes.

Projet de résolution 21 Suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une/des augmentation(s) de capital réservée(s) aux salariés visée(s) à la 20 e  résolution

en application de la précédente résolution et d’en réserver l’émission aux personnes salariées de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées disposant, à la date d’ouverture des souscriptions, d’une ancienneté dans la Société d’au moins trois mois (et qui ne

L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance seront pas en période de préavis), éventuellement regroupés au des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux sein d’un FCPE à créer, et/ou adhérents à un plan d’épargne Comptes, décide de supprimer, en vertu des dispositions de entreprise à créer, lequel plan sera alimenté par des versements l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit préférentiel de volontaires des salariés et, éventuellement, un abondement de la souscription des actionnaires aux actions qui seront émises dans le Société si le Conseil d’Administration le décide. cadre de l’(des) augmentation(s) de capital qui serait(ent) décidée(s)

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