BIC - Document d'enregistrement universel 2019

ÉTATS FINANCIERS

Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES 6.5. AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019

À l’Assemblée Générale de SOCIETE BIC, En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles, ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société, des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de Commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de Commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale, en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvés par l’assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’Assemblée Générale, dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Par ailleurs, à la suite de l’information qui nous a été communiquée par votre Conseil d’Administration et à sa demande, nous portons à votre connaissance l’engagement suivant concernant Madame Marie-Aimée Bich-Dufour, Directrice générale déléguée jusqu’au 31 mars 2019 et administratice depuis le 22 mai 2019, qui correspondait à un engagement réglementé visé par l’article L. 225-90-1 du code de commerce jusqu’à l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 : Plan de retraite de type additif de Madame Marie-Aimée Bich-Dufour Le Conseil d’Administration du 19 mai 2005 a autorisé l’adoption d’un plan de retraite de type additif, qui s’est substitué au plan en vigueur depuis 1986. Les bénéficiaires sont les cadres supérieurs et dirigeants sociaux de BIC en France, de grade 6, membres du Comité de Direction du Groupe, qui achèveront leur carrière au sein du Groupe. Le montant de la retraite supplémentaire aux régimes obligatoires sera égal à 1,25 % de la rémunération finale par année de participation au plan, avec un maximum de 20 années, soit un montant maximum de retraite de 25 % de la rémunération de référence. Le Conseil d’Administration, lors de sa séance du 18 mai 2016, a décidé de geler les droits de Madame Marie-Aimée Bich-Dufour au titre de ce régime, avec effet au 18 mai 2016. Cet engagement n’a pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice 2019. Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 23 mars 2020 Les Commissaires aux comptes

Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Vianney MARTIN

Deloitte & Associés

Jean-Pierre AGAZZI

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