Assystem - Document de référence 2016

ÉTATS FINANCIERS

COMPTES ANNUELS 2016

6.3.5 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la Société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’Assemblée Générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions et engagements soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention ni d’aucun engagement autorisés au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions et engagements des exercices antérieurs non approuvés par l’Assemblée Générale Nous portons à votre connaissance les conventions et engagements suivants, autorisés au cours de l’exercice 2015, qui figuraient dans notre rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés relatif à l’exercice 2015 et qui n’ont pas été approuvés par l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2015, faute de quorum suffisant. AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE REFACTURATION PAR HDL DEVELOPMENT SAS À ASSYSTEM SA DES PRESTATIONS DE DÉFINITION DE LA STRATÉGIE, DE GESTION, D’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DU GROUPE ASSYSTEM ● Personne concernée : Monsieur Dominique Louis, Président-directeur général et administrateur de votre Société et Président de la société HDL Development SAS et la société Salvepar SA, administrateur de la société HDL Development SAS et de votre Société. ● Nature et modalités : Votre conseil d’administration du 6 mars 2015 a autorisé la signature de l’avenant n° 1 au contrat de refacturation par la société HDL Development SAS à la société Assystem SA, des prestations de définition de la stratégie, de gestion, d’organisation et du contrôle du groupe Assystem réalisées par la société HDL SAS au profit de la société HDL Development SAS. Votre conseil d’administration a motivé la conclusion de cette convention par l’importance des prestations stratégiques réalisées. Ces prestations sont rémunérées selon les modalités suivantes : ● une partie variable basée, d’une part sur le montant du ROPA consolidé à hauteur de 50 %, et d’autre part sur le montant de free cash flow à hauteur de 50 %. Le montant dû au titre du critère visé étant déterminé dans les deux cas par interpolation linéaire entre une borne basse (au niveau ou en dessous de laquelle le critère est considéré comme non satisfait) et une borne haute (au niveau ou au-dessus de laquelle le critère est considéré comme pleinement satisfait). Votre conseil d’administration du 7 mars 2017 a approuvé le montant de la part variable dû à la société HDL SAS qui s’élève à 817 800 euros au 31 décembre 2016. La rémunération prise en charge par votre Société au titre de la présente convention s’élève à un montant hors taxe de 1 165 800 euros. ● une partie fixe d’un montant de 348 000 euros ;

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