Assystem - Document de référence 2016

ÉTATS FINANCIERS

COMPTES ANNUELS 2016

Facteurs de risques

de 280 millions d’euros sous forme de 80 millions d’euros de term loan et de 200 millions d’euros de crédit revolving (Voir ci-après Événements postérieurs à la clôture). En conséquence, le tirage sur le crédit revolving figurant au 31 décembre 2016 en emprunts et dettes auprès des établissements de crédit à hauteur de 80 millions d’euros a été remboursé début 2017. Évolution du capital social et de la prime d’émission Le capital à la clôture de l’exercice est de 22 218 216 euros. Aucune évolution n’a eu lieu au cours de l’exercice 2016. Événements postérieurs à la clôture Le 24 janvier 2017, Assystem a mis en place avec un pool bancaire un nouveau financement de 280 millions d’euros sous forme de 80 millions d’euros de term loan remboursable in fine en janvier 2022 et de 200 millions d’euros de crédit revolving à 5 ans avec deux options d’extension d’une année supplémentaire (sous condition d’accord des prêteurs). Le nouveau financement comporte une clause (covenant) imposant le respect, mesuré à chaque fin de semestre et pour la première fois au 31 décembre 2016, d’un ratio financier de levier consolidé (dettes financières nettes à la date de test/EBITDA réalisé sur les 12 derniers mois pro forma de corrections relatives aux acquisitions et cessions) d’un maximum de 2,75 chaque 31 décembre et de 3,0 chaque 30 juin. Le non-respect du covenant donnerait à une majorité qualifiée des prêteurs (représentant au moins 2/3 des engagements) la faculté d’exiger le remboursement anticipé des emprunts. À la clôture de l’exercice 2016, le ratio calculé est inférieur au plafond contractuel. Les Odirnane restant en circulation au 31 décembre 2016 (soit 8,8 % du nombre de titres initialement émis) ont été en totalité remboursées en numéraire, sans attribution d’actions de la Société à leurs porteurs, pour un montant total, coupon couru compris, de 14,35 millions d’euros décaissés entre fin février et le 6 mars 2017.

CONTENTIEUX JUDICIAIRE ASG Le contentieux judiciaire qui oppose la société ASG aux sociétés Acergy (devenue Subsea 7), et Iska Marine, pour un sinistre intervenu au mois de janvier 2010 (incendie survenu à bord d’un navire, l’Acergy Falcon, entré en cale sèche à Brest pour des opérations de maintenance), n’a pas connu d’évolution significative en 2016. Les seuls faits notables sont d’ordre procédural puisque les actions ont été ré-enrôlées au fond devant le tribunal de commerce de Brest, et ce dernier a ordonné la jonction de toutes les instances pendantes relatives à ce même sinistre. À ce jour, et comme pour les exercices précédents, Assystem considère qu’aucun élément concret ne permet d’établir que la société ASG ait commis une faute quelconque, ni que sa responsabilité serait nécessairement engagée, totalement ou partiellement. Le Groupe confirme par ailleurs, comme lors des exercices précédents, qu’en cas d’éventuelle mise en cause, ce sinistre serait couvert par les polices d’assurance responsabilité civile du Groupe. CONTRÔLE FISCAL Assystem a fait l’objet d’une notification fin 2014 de redressement fiscal à hauteur de 13,5 millions d’euros portant sur des montants de crédit impôt recherche (« CIR »). Assystem considère que ce redressement repose sur une position « de place » de l’administration, opposée de façon générale aux sociétés françaises concernées. Assystem conteste en totalité la validité de ce redressement. Compte tenu de l’évolution de la jurisprudence en 2015 et après avis de consultations externes, le Groupe a provisionné dans ses comptes 2015 un montant de 7,3 millions d’euros. Au 31 décembre 2016, aucun avis de mise en recouvrement des redressements n’a été reçu. L’évaluation du risque n’a pas évolué depuis le 31 décembre 2015. Le risque a été transféré d’Assystem France à Assystem SA au 30 décembre 2016 (note 5 – Provisions)

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RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

NOTE 2

Immobilisations Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d’immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations. Les immobilisations incorporelles figurent au bilan à leur prix de revient d’origine, abstraction faite de toute charge financière. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire appliqué à la durée d’utilisation estimée.

Les comptes sociaux de l’exercice 2016 sont établis et présentés conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce, aux dispositions du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, au règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016. Rappel des principes comptables Les principes comptables généraux ont été appliqués dans le respect des règles communément admises :

● continuité de l’exploitation ; ● indépendance des exercices ;

● permanence des méthodes comptables. Les valeurs sont inscrites en comptabilité suivant la méthode habituelle des coûts historiques.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016