Assystem - Document de référence 2016

6

ÉTATS FINANCIERS COMPTES CONSOLIDÉS

PROVISIONS ET PASSIFS ÉVENTUELS

NOTE 9

Le Groupe comptabilise des provisions dans le cas où l’entreprise a une obligation actuelle, contractuelle, juridique ou implicite, résultant d’un événement passé, et dont l’extinction devrait se traduire par une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques et lorsque cette obligation peut être estimée de façon fiable conformément à la norme IAS 37. Si l’effet est significatif, les provisions sont actualisées par l’utilisation d’un taux prenant compte des risques spécifiques à la transaction et à la maturité de la provision. L’effet de l’actualisation est comptabilisé en résultat financier.

9.1 Provisions

Début d’exercice

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

Dotations

Fin d’exercice

En millions d’euros Restructurations

0,3 6,8 0,2 7,3 1,0 1,0 2,9 2,1 7,0 1,0 1,3 9,7 2,3

– –

– – – –

– – – –

(0,2)

0,1 7,3 0,2 7,6 0,6 0,4 3,2 3,0 7,2 0,6 0,5

Risques sociaux et fiscaux

0,5

Autres

0,1 0,1 0,6 1,3 1,5 1,8 5,2 0,6 1,3 1,5 1,9 5,3

(0,1) 0,2

Total non courant

Garantie sur projets au forfait et pertes à terminaison

(0,2) (1,7) (1,1) (0,3) (3,3) (0,2) (1,7) (1,1) (0,3) (3,3)

(0,8) (0,4) (0,6) (0,7) (2,5) (0,8) (0,4) (0,6) (0,7) (2,5)

–

Restructurations

0,2 0,5 0,1 0,8

Risques sociaux et fiscaux

Autres

Total courant

Garantie sur projets au forfait et pertes à terminaison

– –

Restructurations

Risques sociaux et fiscaux

1,0

10,5

Autres Total

–

3,2

14,3

1,0

14,8

9.2 Passifs éventuels

CONTRÔLE FISCAL France

CONTENTIEUX JUDICIAIRE ASG Le contentieux judiciaire qui oppose la société ASG aux sociétés Acergy (devenue Subsea 7), et Iska Marine, pour un sinistre intervenu au mois de janvier 2010 (incendie survenu à bord d’un navire, l’Acergy Falcon, entré en cale sèche à Brest pour des opérations de maintenance), n’a pas connu d’évolution significative en 2016. Les seuls faits notables sont d’ordre procédural puisque les actions ont été ré-enrolées au fond devant le tribunal de commerce de Brest, et ce dernier a ordonné la jonction de toutes les instances pendantes relatives à ce même sinistre. À ce jour, et comme pour les exercices précédents, Assystem considère qu’aucun élément concret ne permet d’établir que la société ASG ait commis une faute quelconque, ni que sa responsabilité serait nécessairement engagée, totalement ou partiellement. Le Groupe confirme par ailleurs, comme lors des exercices précédents, qu’en cas d’éventuelle mise en cause, ce sinistre serait couvert par les polices d’assurance responsabilité civile du Groupe.

Assystem a fait l’objet d’une notification fin 2014 de redressement fiscal à hauteur de 13,5 millions d’euros portant sur des montants de crédit impôt recherche (« CIR »). Assystem considère que ce redressement repose sur une position « de place » de l’administration, opposée de façon générale aux sociétés françaises concernées. Assystem conteste en totalité la validité de ce redressement. Compte tenu de l’évolution de la jurisprudence en 2015 et après avis de consultations externes, le Groupe a provisionné dans ses comptes 2015 un montant de 7,3 millions d’euros. Au 31 décembre 2016, aucun avis de mise en recouvrement des redressements n’a été reçu. L’évaluation du risque n’a pas évolué depuis le 31 décembre 2015. À ce jour, il n’existe pas à la connaissance de la Société, d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu, au cours des douze derniers mois, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et du Groupe.

114

ASSYSTEM

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016