Areva - Document de référence 2016

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20.4 Annexe aux comptes annuels INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR

20.4.2.11. INFORMATIONS FISCALES AREVA SA s’est constituée, en application de l’article 223A du Code Général des Impôts seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elles et les filiales dont elle détient 95 % au moins du capital. Ce régime continue à s’appliquer pour l’exercice clos le 31 décembre 2016. Les relations entre AREVA SA et ses filiales intégrées sont régies par une convention d’intégration fiscale établie selon le principe de neutralité qui définit notamment les modalités de répartition des impôts concernés par l’intégration fiscale et les règles applicables en cas de sortie.

Enfin, selon l’article 39-1-2° du CGI, seuls sont déductibles du bénéfice imposable les amortissements dûment constatés en comptabilité. Or la fiscalité étant utilisée quelques fois à des fins de politique économique notamment pour l’incitation à l’investissement, les entreprises ont la possibilité de constater des amortissements non nécessaires sur le plan comptable. Par ailleurs, certains textes fiscaux étant en divergences avec des règles comptables, AREVA SA comptabilise des amortissements dérogatoires pour ne pas contrevenir à la règle de l’amortissement minimum linéaire cumulé.

20.4.3. ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE

Le 21 février 2017, conformément aux termes du SPA signé le 5 janvier 2017, Adwen a envoyé une notification à AREVA SA et Gamesa suite à l’identification de problèmes qualité sur la flotte d’éoliennes installées en mer. Des examens techniques plus approfondis et contradictoires seront nécessaires dans les mois à venir afin de déterminer l’impact financier, la répartition des responsabilités et les recours. En l’absence de tels éléments, aucun complément de provision n‘a été comptabilisé au 31 décembre 2016. Sur la base des estimations d’Adwen non vérifiées par AREVA SA à ce stade, l’exposition maximum s’élèverait à 70 millions d’euros et entrerait dans le plafond de garanties données à Adwen, prévu à cet effet par le SPA.

Le 5 janvier 2017, la cession de la participation d’AREVA SA dans Adwen a été réalisée. Les activités dans l’éolien en mer d’AREVA SA sont reprises par Gamesa. Les engagements hors bilan d’Areva sont repris par Gamesa. AREVA conserve des obligations d’indemnisation selon de nouvelles modalités. Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a donné son autorisation à l’État français pour participer aux augmentations de capital d’AREVA SA et de New AREVA Holding (cf. note 1.1). Le 3 février 2017, l’Assemblée générale mixte a approuvé l’augmentation de capital réservée à l’État français d’un montant total de 2 milliards d’euros. Par ailleurs, la valeur nominale de l’action AREVA SA a été réduite de 3,80 euros à 0,25 euros.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE AREVA 2016