Altamir - Document de référence 2016

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL

Cadre juridique et fiscal de la SCR

4.3 CADRE JURIDIQUE ET FISCAL DE LA SCR

Altamir, société en commandite par actions, a opté lors de sa création, en 1995pour le régimede sociétéde capital risque (SCR). Ce régime offre sous certaines conditions, une fiscalité avantageuse tant pour les actionnaires que pour la Société.

Une SCR ne peut procéder à des emprunts d’espèces que dans la limite de 10 % de son actif net. Une personne physique , son conjoint et leurs ascendants et descendants ne peuvent détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 30 % des droits dans les bénéfices de la SCR.

LES ASSOUPLISSEMENTS

4.3.1 CADRE JURIDIQUE ET FISCAL

Sont également éligibles au Quota : les avances en compte-courant consenties, dans la limite de 15 % de la situation nette comptable de la SCR, à des sociétés éligibles au Quota et dans lesquelles la SCR détient au moins 5 %du capital. Les avances en compte-courant consenties aux sociétés holding sont exclues ; les titres cotés de capital, ou donnant accès au capital , dans la limite de 20% de la situation nette comptable de la SCR sous la condition que ces titres soient émis par des sociétés de faible capitalisation boursière (soit inférieure à €150M ) ; les titres de sociétés holdings établies dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative, répondant aux autres conditions visant les sociétés éligibles (à l’exception de celle relative à l’activité exercée) et dont l’objet principal est de détenir des participations financières (ci-après les « sociétés holdings qualifiantes ») ; les droits représentatifs d’un placement financier dans une entité (y compris les parts de FPCI) constituée dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative (ci-après les « entités qualifiantes ») ; les titres de sociétés Holdings Qualifiantes et les droits dans des Entités Qualifiantes sont retenus auQuota à proportion de leur investissement dans des titres détenus dans des sociétés éligibles (calcul par transparence).

Le régime des SCR est défini par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, dans sa version en vigueur au 31 juillet 2014, ainsi que par les dispositions réglementaires du Code Général des Impôts et par la doctrine administrative BOI-IS-CHAMP-30-50-10-20130311 du 11 mars 2013 et BOI-IS-CHAMP-30-50-20-20130429 du 29 avril 2013. Il est entendu que ces textes, ou l’interprétation qui leur est donnée, peuvent être modifiés dans le futur. La présentation suivante est un résumé des principales règles et contraintes applicables aux SCR ainsi que des assouplissements définis par ces textes. Elle n’est donc pas exhaustive. L’objet social de laSCRdoit, sauf exceptions, être exclusivement la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières. La situation nette comptable de la SCR doit être représentée, de manière constante, à concurrence de 50 % au moins (ci- après le « Quota »), de titres participatifs, de titres de capital ou donnant accès au capital ou de parts émis par des sociétés (ci-après les « sociétés éligibles ») : (i) dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un « marché d’instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assurépar une entreprisede marchéouunprestatairede services d’investissement », donc, sauf exception, dont les titres ne sont pas cotés ; (ii) ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ,enNorvège,enIslandeouauLiechtenstein; (iii) qui exercent une activité industrielle ou commerciale visée par l’article 34 du CGI. Les activités civiles sont exclues ; (iv) soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’auraient été dans lesmêmes conditions si l’activité avait été exercée en France ; les sociétés nouvelles exonérées d’impôt sur les sociétés peuvent également être éligibles. Les titres dans une société éligible ne peuvent conférer à la SCR plus de 40 % des droits de vote. Une SCRne peut employer en titres émis par unemême société plus de 25 % de sa situation nette comptable. LES RÈGLES ET CONTRAINTES DE BASE

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Cas particuliers relatifs à la détermination du Quota prévus par les textes

Titreséligibles cédésouéchangés contredes titresnonéligibles : ces titres sont retenus pour le calcul duQuota pour une période de 2 ans à compter de la date de cession ou d’échange. Titres non cotés qui sont admis pour la première fois à la négociation sur un marché réglementé ou organisé : ces titres sont retenus pour le calcul du Quota pendant une période de cinq ans à compter de leur cotation.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 1 ALTAMIR 2016