Aéroport de Paris - Document d'enregistrement universel 2019

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PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES ET ÉQUIPEMENTS

7.1 ACTIFS IMMOBILIERS ET MOBILIERS DONT AÉROPORTS DE PARIS EST PROPRIÉTAIRE OU UTILISATEUR

7.2 RÉTROCESSION D’UNE PARTIE DE LA PLUS-VALUE DANS L’HYPOTHÈSE DE LA FERMETURE À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE DE TOUT OU PARTIE D’UN AÉRODROME EXPLOITÉ PAR AÉROPORTS DE PARIS

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ACTIFS IMMOBILIERS ET MOBILIERS DONT AÉROPORTS DE PARIS EST PROPRIÉTAIRE OU UTILISATEUR

plans annexés au cahier des charges 1 . Ils comprennent principalement des aires aéronautiques (pistes, voies de circulation et de stationnement des avions) et des aires de dégagement associées, ainsi que les bâtiments d’aérogare et leur terrain d’assiette. En outre Aéroports de Paris doit communiquer au ministre chargé de l’Aviation civile, ainsi que, dans les conditions prévues à l’article 11 du cahier des charges d’Aéroports de Paris, aux transporteurs aériens, les opérations d’équipement, représentant une surface bâtie supérieure à 10 000 m 2 qu’elle compte entreprendre, ou dont elle compte autoriser la réalisation par un tiers dans l’emprise ou à proximité immédiate des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly, et qui sont étrangères au service public aéroportuaire.

À la date de dépôt du présent document, les actifs immobiliers d’Aéroports de Paris se composent de terrains d’une superficie totale de 6 686 hectares qui ont été déclassés et attribués à Aéroports de Paris à compter du 22 juillet 2005 en application de l’article 2 de la loi n° 2005- 357 du 20 avril 2005. Sur cette surface, 4 977 hectares correspondent à l’emprise des terrains et ouvrages nécessaires à la bonne exécution des missions de service public ou au développement de celles-ci qui, en application de l’article 53 du cahier des charges d’Aéroports de Paris, font l’objet de la part du ministre chargé de l’Aviation civile d’un droit de refus sur une éventuelle opération d’apport, de cession ou de création de sûreté qui concernerait certains terrains, ainsi que les biens qu’ils supportent appartenant à Aéroports de Paris. Ces terrains sont délimités sur des

1 Voir également le paragraphe du chapitre 5.4 « Propriété des actifs d’Aéroports de Paris ».

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