Aéroport de Paris - Document d'enregistrement universel 2019

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS 18 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

18.2 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Aéroports de Paris relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des risques.

Fondement de l’opinion Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Conséquences comptables de la fin de la concession de l’aéroport Atatürk à Istanbul (cf. notes 2.2 « Fin de la concession de l’aéroport international Atatürk », 6.1 « Immobilisations incorporelles » et 12 « Résultat net des activités non-poursuivies » de l’annexe aux comptes consolidés)

Risque identifié

Notre réponse

Comme décrit dans les notes 2.2, 6.1 et 12 de l’annexe aux comptes consolidés, l’exploitation de l’aéroport Atatürk d’Istanbul par TAV Istanbul (filiale de TAV Airports) s’est terminée le 6 avril 2019 suite à l’ouverture en pleine capacité du nouvel aéroport d’Istanbul, avant la fin du contrat de concession initialement prévue le 3 janvier 2021. Les modalités de détermination de l’indemnité à recevoir ont fait l’objet d’échanges entre l’Autorité Nationale des Aéroports (« DHMI »), TAV Airports et leurs conseils respectifs. À l’issue de ces échanges, une proposition d’indemnisation d’un montant de M€ 389 a été faite par le DHMI et acceptée par TAV Airports. Ce montant devant être réglé pour partie en 2020 et le solde en 2021, une créance a été comptabilisée fin 2019 pour le montant actualisé de l’indemnisation proposée, soit M€ 385. Parallèlement, votre groupe a constaté la sortie comptable du droit d’exploitation et des autres actifs et passifs de TAV Istanbul antérieurement comptabilisés à l’actif et au passif du bilan consolidé. Pour tenir compte des effets de la fin anticipée de cette concession significative sur la présentation du résultat de ses opérations, votre groupe a appliqué la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » et reclassé sur une ligne distincte des états de synthèse le résultat et les flux de trésorerie liés à l’exploitation de l’aéroport Atatürk pour l’exercice 2019 (jusqu’au 6 avril 2019) et comparativement, pour l’exercice 2018 (douze mois). L’impact global présenté à ce titre sur la ligne « Résultat net des activités non poursuivies » s’élève à M€ 55 et comprend le résultat net de l’activité de TAV Istanbul jusqu’au 6 avril 2019 (M€ 24) et le profit net après impôt réalisé au titre de l’arrêt anticipé (M€ 31). Nous avons considéré la fin de la concession de l’aéroport Atatürk comme un point clé de l’audit en raison (i) du jugement nécessaire concernant le traitement comptable en activité non poursuivie retenu pour refléter l’arrêt anticipé de la concession d’Istanbul Atatürk et (ii) de l’estimation réalisée par votre groupe concernant le taux d’actualisation utilisé pour déterminer le montant de la créance comptabilisée au titre de l’indemnisation.

Les travaux réalisés ont consisté principalement à : ◆ examiner le traitement comptable retenu pour refléter l’opération au regard des dispositions prévues par la norme IFRS 5 ; ◆ corroborer le montant de l’indemnisation avec les échanges écrits avec le DHMI ; ◆ apprécier la pertinence du taux utilisé pour actualiser la créance comptabilisée au titre de l’indemnisation, avec l’aide de nos spécialistes en évaluation ; ◆ apprécier le caractère approprié de l’information donnée dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés.

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