Atos - Document de référence 2016

G Gouvernance d’entreprise et capital G.2 Information juridique

Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions

Droits de vote (article 33 des statuts) droit de vote double. Lors de l’Assemblée Générale Mixte tenue le 28 mai 2015, les actionnaires ont approuvé la modification de l’article 33 des statuts ayant pour objet d’exclure l’application de la loi dite « Florange » (loi du 29 mars 2014) concernant les Chaque action donne droit à une voix. Il n’existe pas d’action à droits de vote double et en conséquence, de maintenir des droits de vote simples aux Assemblées Générales de la Société. Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire. Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint, par un autre actionnaire, ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix, le mandataire devant justifier de son mandat. Le droit de participer aux Assemblées Générales de tout actionnaire est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte conformément à la réglementation en vigueur. Pour les propriétaires de titres au porteur, l’attestation constatant la propriété de leurs titres sera délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte, leur permettant de participer à l’Assemblée Générale. visioconférence ou par des moyens de télécommunication, y Les actionnaires, sur décision du Conseil d’Administration de la Société, peuvent participer aux Assemblées Générales par compris Internet. L’article 28 des statuts prévoit les modalités de cette participation des actionnaires aux Assemblées, notamment au moyen d’un formulaire électronique de vote proposé sur le site Internet de la Société. La Société a mis en place le vote par Internet depuis l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2015, au travers de la mise à disposition d’un site de vote en ligne dédié, préalablement à l’Assemblée Générale. Titres aux porteurs identifiables (article 9 par.3 des statuts) La Société peut procéder à tout moment à l’identification des détenteurs des titres au porteur. Participation aux Assemblées Générales (article 28 des statuts)

Modalités de convocation et conduite des Assemblées Générales Ordinaires et Assemblées Générales Extraordinaires (articles 34 et 35 des statuts) Les Assemblées Générales sont dites « extraordinaires » lorsque leur objet est d’apporter une modification aux statuts de la Société ou à sa nationalité, ou lorsque la loi le prévoit, et « ordinaires » dans tous les autres cas. L’Assemblée Générale Extraordinaire statue aux deux tiers des voix exprimées, et l’Assemblée Ordinaire statue à la majorité des voix exprimées ; les voix exprimées ne comprennent pas les votes blancs ou nuls des actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance. les règles et les conditions prévues par la législation française. Les Assemblées Générales sont convoquées et conduites selon possède, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social, dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement du ou desdit(s) seuil(s) de participation. accès au capital ou de droits de vote de la Société qu’elle 2%, puis à tout multiple de 1% doit informer la Société du nombre total d’actions, de droits de vote ou de titres donnant réglementaires applicables, toute personne physique ou morale qui, agissant seule ou de concert, vient à détenir, directement ou indirectement, un nombre d’actions représentant une proportion du capital ou des droits de vote supérieure ou égale à Outre les seuils prévus par les dispositions législatives et A la demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 5% au moins du capital ou des droits de vote de la Société, le non-respect de cette obligation d’information est sanctionné, pour les actions régularisation de la déclaration. du droit de vote pour toute Assemblée Générale qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de excédant la fraction qui aurait dû être déclarée, par la privation La même obligation d’information s’impose, dans le même délai et selon les mêmes modalités, à chaque fois que la fraction du capital social ou des droits de vote possédée par un actionnaire devient inférieure à l’un des seuils mentionnés ci-dessus. Franchissement de seuils statutaires (article 10 des statuts)

Contrôle de l’émetteur

Modifications des droits des actionnaires

différer ou empêcher un changement de contrôle de la Société. Il n’existe aucune disposition dans les statuts de la Société, ni dans aucune charte ou Règlement intérieur, pouvant retarder,

l’unanimité peut augmenter la responsabilité des actionnaires. Toute modification des statuts qui énoncent les droits attachés aux actions, doit être approuvée en Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des deux tiers. Seul un vote à

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