AFD // Document d'enregistrement universel 2021

LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 3 Politique et pratiques de rémunération

P la fraction de l’indemnité correspondant à ses services effectués en Outre-mer et/ou à l’étranger est calculée sur la base du douzième du traitement annuel alloué à un agent classé au même indice dans la dernière affectation en Outre- mer et/ou à l’étranger. Le montant de l’indemnité de licenciement ne peut être inférieur à trois fois le traitement mensuel moyen, ni supérieur à dix-huit fois ce traitement. Seuls les mois entiers de service entrent en compte pour la L’indemnité de licenciement, versée à l’agent à l’expiration du préavis, est fixée par le directeur général. Cette indemnité ne peut toutefois être inférieure à la moitié de celle qui est prévue en cas de licenciement pour motif économique. 3° Licenciement à titre de sanction disciplinaire ɸ : Le montant de l’indemnité éventuellement allouée à l’agent résulte de la décision prise par le directeur général lorsqu’il notifie la sanction conformément aux dispositions légales. Seules la faute grave et la faute lourde sont privatives d’indemnité de licenciement. 4° Licenciement pour inaptitude médicale ɸ : L’indemnité de licenciement versée à l’agent dans le cadre de la procédure fixée à l’article ɸ 25 du Statut du Personnel est égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de licenciement pour motif économique et au minimum à l’indemnité légale prévue dans ce cas par le code du travail. 3.2.3 Informations relatives aux détermination de l’indemnité de licenciement. 2° Licenciement pour cause d’insu ffi sance professionnelle ɸ :

l’ensemble des agents de l’AFD, y compris les membres du comité exécutif et les « ɸ personnes dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise ɸ ». Les dirigeants effectifs et les personnes dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise, à l’AFD, correspondent aux catégories de personnel suivantes ɸ : P le comité exécutif (y compris le directeur général de Proparco) ɸ ; P le comité de direction, comprenant notamment ɸ : P les adjoints aux directeurs exécutifs et au Secrétaire Général, P les directeurs de départements, P les responsables du Département Communication (CMN) et du Secrétariat du Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) et le directeur de cabinet du directeur général (qui sont également membres du comité de direction CODIR), P les responsables du Secrétariat des conseils (SCO) et de la Seconde Opinion (SOP), P les adjoints aux directeurs des départements DCO (Conformité), ROC (Contrôle Permanent) et IGE (Inspection Générale), P les responsables des divisions CLI (Climat) et CCC (Crises et Conflits) et la responsable de la cellule CLS (Lien Social) ɸ ; P et les représentants du personnel au Conseil d’administration. L’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures, versées durant l’exercice ɸ 2021 à l’ensemble des personnes relevant de ces catégories (représentant 71 postes et 85 agents), s’élève à 7 ɸ 949 ɸ 070 ɸ €. Par ailleurs, les rémunérations totales des dirigeants effectifs (directeur général, directeur général adjoint, directrice général adjointe), du directeur exécutif des risques, du directeur du département conformité et du directeur du département contrôle permanent s’élèvent à 861 004 € au titre de l’année ɸ 2021 (pour les personnes en poste au 31 ɸ décembre). Ces montants correspondent à l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice ɸ 2021 à l’ensemble des personnes relevant de ces catégories.

rémunérations des dirigeants effectifs et ɸ des ɸ personnes dont les activités professionnelles ont une incidence signi fi cative sur le pro fi l de risque de l’entreprise

Comme indiqué préalablement, les principes de rémunération et de son évolution énoncés ci-dessus sont applicables à

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