AFD // Document d'enregistrement universel 2021

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2 Maîtriser les risques et les impacts de notre action

2.3.2.2 Mécanisme de traitement des réclamations de Proparco Proparco dispose depuis 2019 d’un mécanisme de traitement des réclamations environnementales et sociales, permettant de donner à toute personne ou groupement de personnes s’estimant affecté(e) de manière négative par les aspects environnementaux ou sociaux d’un projet financé par Proparco, la possibilité de déposer une réclamation et d’être entendu(e) par des experts indépendants ɸ (2) . Il s’agit d’une initiative conjointe de Proparco et de ses homologues allemand et hollandais, la DEG – la banque bilatérale de développement du secteur privé allemande, membre du groupe KfW – et le FMO – la banque bilatérale de développement du secteur privé hollandaise. Si la réclamation porte bien sur un projet financé par Proparco, si celle-ci ne concerne pas l’un des cas d’exclusions précisés dans la documentation du Mécanisme, et si le dossier de réclamation est complet (en respectant la composition décrite sur le site internet de Proparco), ce dernier est transmis à un panel d’experts indépendants qui se prononce tout d’abord sur son éligibilité, conformément au règlement du Mécanisme. Lorsqu’une réclamation est déclarée éligible, deux modes de traitement sont proposés ɸ : P un audit de conformité, dans lequel le panel d’experts indépendants étudiera si le financement du projet a été mis en œuvre selon les règles applicables en termes de conformité et les politiques internes de Proparco ɸ ;

P une conciliation, en vue de résoudre à l’amiable un différend entre l’auteur de la réclamation et le bénéficiaire du financement. Proparco offre alors un cadre de médiation mais n’en est pas partie prenante. Dans ce deuxième cas, le panel travaillera avec le plaignant et le sponsor du projet afin de développer un processus approprié pour traiter les problèmes soulevés au sein de la réclamation. Ceci peut inclure le partage d’informations, l’aide à la discussion, ou la médiation afin de trouver une solution acceptable par toutes les parties. Le panel d’experts indépendants ne prendra alors pas position concernant la véracité des allégations, ni ne cherchera à déterminer de responsabilité ou à imposer de solution. Dans certains cas particuliers, les deux approches pourront être combinées. Le processus sera considéré comme ayant abouti si un accord est trouvé entre les parties lors d’une résolution de différend, ou à l’établissement des recommandations finales du panel d’experts lors d’un audit de conformité. Un plan d’action est alors proposé, dont la mise en œuvre est suivie par le bureau des réclamations et le panel d’experts. La toute première réclamation Proparco a été reçue en novembre ɸ 2020 et a été clôturée en ɸ 2021. Cette réclamation correspondant à un litige purement opérationnel, il a été communément considéré qu’un traitement en dehors du mécanisme tel que proposé par le panel d’experts était préférable. Une nouvelle réclamation a été déclarée admissible par le panel en juillet ɸ 2021. La médiation entre les différents intéressés est en cours avec l’appui du panel d’experts.

En cours d’analyse ou de traitement

Année 2019 2020 2021

Reçues

Clôturées

0 1 1 2

0 1 1 1

0 1 0 1

TOTAL

Un premier bilan du dispositif conjoint DEG, FMO et Proparco sera établi en ɸ 2022 et publié sur les trois sites.

sur les normes environnementales et sociales et les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires de la Banque mondiale, ainsi que sur les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) ɸ (3) . Les questions relatives aux droits humains, traitées dans ces normes, permettent d’appréhender les sujets liés ɸ : P aux droits des travailleurs ɸ : à savoir les conditions de travail et d’emploi, la protection de la main-d’œuvre (et notamment contre le travail forcé ou le travail des enfants, les discriminations, etc.…) ɸ ; P aux droits des communautés, en particulier à la santé et à la sécurité des communautés potentiellement affectées par les projets (et notamment aux violences potentielles à l’égard de ces communautés) ɸ ; à l’acquisition des terres et à la réinstallation involontaire (afin d’éviter notamment les évictions forcées) ɸ ;

2.3.3 Diligences relatives aux ɸ Droits ɸ Humains

Le groupe AFD intervient dans des pays où les droits humains ne sont pas toujours pleinement respectés et ce, même si ces pays adhèrent formellement aux traités et conventions régis par le droit international des droits de l’Homme. Les diligences obligatoires dans le champ des opérations comportent notamment l’évaluation des risques sociaux des projets financés. La question de l’application des normes internationales en matière de droits humains est ainsi en permanence posée et intégrée dans l’évaluation et la mise en œuvre des projets, quels qu’ils soient. Pour ce faire, le groupe AFD s’appuie sur les standards de performance de la société financière internationale (SFI) ɸ (2) ,

(1) https://www.Proparco.fr/fr/icm (2) https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/multilingual_ext_content/ifc_external_corporate_site/about-ifc-fr (3) https://www.ilo.org/global/lang--fr/index.htm

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021