AFD // Document d'enregistrement universel 2021

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COMPTES SOCIAUX ANNUELS DE L’AFD Principes comptables et méthodes d’évaluation

Montants reconnus dans le compte de résultat au 31/12/2021 : Coût des services rendus sur l’exercice

513 111 9 ɸ 068 2 ɸ 208

11 ɸ 900 202 12 ɸ 102

Coût des services passés Coût financier sur l’exercice

0

0

0

0

0

0

0

98

0 998 163

1 ɸ 259

11 1 ɸ 269

Pertes (gains) actuarielles reconnues Rendement attendu des actifs du régime

124 - ɸ 611 1 ɸ 503 149

1 ɸ 164 - ɸ 47 1 ɸ 117

0

0

0

0

Coût des services reconnus Effet des réductions/liquidations Charge comptabilisée

734 - ɸ 500 11 ɸ 569 2 ɸ 520

14 ɸ 323 165 14 ɸ 488

Réconciliation du passif net entre ouverture et clôture : Passif au 01/01

10 ɸ 063 - ɸ 3 ɸ 194 94 ɸ 504 17 ɸ 471 734 - ɸ 500 11 ɸ 569 2 ɸ 520

118 ɸ 844 1 ɸ 399 120 ɸ 243 14 ɸ 323 165 14 ɸ 488

Charge comptabilisée Cotisations payées

0

Reclassement et autre (transfert) Prestations payées par l’employeur Éléments non recyclables en résultat

0 - ɸ 96 - ɸ 753 - ɸ 197

- ɸ 1 ɸ 045 - ɸ 11 - ɸ 1 ɸ 056 - ɸ 3 ɸ 668 - ɸ 123 - ɸ 3 ɸ 791

- ɸ 78

0 - ɸ 2 ɸ 095 - ɸ 1 ɸ 496

0

0

0

0

0

0

Passif net au 31/12/2021

10 ɸ 720 - ɸ 3 ɸ 790 103 ɸ 226 18 ɸ 298 128 ɸ 453 1 ɸ 430 129 ɸ 883

Variation du passif net

657 - ɸ 596 8 ɸ 721 827

9 ɸ 610

31 9 ɸ 641

Les prévisions d’engagements au 31 ɸ décembre 2021 sont les suivantes ɸ :

En milliers d’euros Dette actuarielle au 31/12/2021 Coût des services rendus en ɸ 2022

10 720 15 312 103 226 18 298 147 555

1 430 148 985 196 10 ɸ 712

640 213 275

71 7 ɸ 807 1 ɸ 999 10 ɸ 516

Coût financier sur 2022

0 1 ɸ 535

257 2 ɸ 005

18 2 ɸ 024

Pertes (gains) actuarielles reconnues en résultat

287

11

574

574

Reclassement et autre (transfert)

- ɸ 12

- ɸ 286

- ɸ 81

- ɸ 379

- ɸ 5

- ɸ 384

Prestations à verser en ɸ 2021/transfert des capitaux constitutifs au titre des départs en ɸ 2022

- ɸ 110 - ɸ 5 ɸ 395 - ɸ 2 ɸ 087 - ɸ 1 ɸ 319 - ɸ 8 ɸ 911

- ɸ 126 - ɸ 9 ɸ 038

Dette estimée au 31/12/2022

11 737

9 975 110 481

19 166 151 360 1 513 152 873

7.2.11 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Conformément au CRBF 90-02, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est destiné à rester durablement dans les fonds propres pour compléter la couverture générale des risques de l’AFD. Ce fonds est, entre autres, destiné à couvrir ɸ : P les risques généraux sur l’Outre-mer, s’agissant de l’activité directe de l’AFD ɸ ; P les risques généraux sur le parc des immeubles à l’étranger.

7.2.12 Dettes subordonnées En ɸ 1998, une convention a été conclue avec l’État aux termes de laquelle une partie de la dette de l’AFD vis-à-vis du Trésor, correspondant aux tirages effectués entre le 1 er ɸ janvier 1990 et le 31 ɸ décembre 1997, a été transformée en dette subordonnée. Cette convention prévoit également le réaménagement global de l’échéancier de cette dette sur 20 ɸ ans dont 10 ɸ ans de différé, et l’inscription en dette subordonnée de toute nouvelle tranche d’emprunt à partir du 1 er ɸ janvier 1998 (avec un échéancier sur 30 ɸ ans dont 10 ɸ ans de différé). En ɸ 2021, une ressource à condition spéciale de 225 ɸ M€ a été octroyée à l’AFD puis remboursée par anticipation à l’État dans le cadre de l’augmentation de capital de l’AFD.

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