AFD // Document d'enregistrement universel 2021

COMPTES SOCIAUX ANNUELS DE L’AFD Faits marquants de l’exercice

7.1 Faits marquants de l’exercice

7.1.1 Croissance du bilan Le total du bilan s’élève à 56,9 ɸ Md€ au 31 ɸ décembre 2021, soit une augmentation de 6 ɸ % par rapport à l’année précédente. Cette variation est principalement due à une croissance de l’activité avec une progression de 9,3 ɸ % des encours bruts de prêts pour compte propre sur la période. 7.1.2 Financement de l’activité Pour financer la croissance de son activité pour compte propre, l’AFD a émis en ɸ 2021, cinq emprunts obligataires sous forme d’émission publique et six placements privés, ainsi que deux opérations d’abondement de souche, pour un volume global de 7,5 ɸ Md€. 7.1.3 Affectation du résultat 2020 Conformément à l’article ɸ 79 de la loi de Finances rectificative 2001 n° ɸ 2001-1276 du 28 ɸ décembre 2001, le montant du dividende versé par l’AFD à l’État est déterminé par arrêté ministériel. Les comptes 2020 ont été approuvés par le Conseil d’administration du 8 ɸ avril 2021. Le ministre de l’Économie et des Finances a déterminé le dividende 2020 à verser à l’État. Celui-ci s’élève à 21,1 ɸ M€, soit un taux de 20 ɸ % du montant du résultat social de l’AFD et a été versé après publication au journal officiel. Le solde du résultat après distribution de dividende, soit 84,4 ɸ M€, a été affecté en réserves. 7.1.4 Augmentation de la dotation en capital de l’AFD réalisé par l’État Une nouvelle dotation en capital de l’AFD a été réalisée par l’État pour un montant de 1 ɸ 420 ɸ M€ afin de renforcer les fonds propres de l’Agence. La dotation initiale de l’AFD, qui était de 2 ɸ 808 ɸ M€, s’élève à 4 ɸ 228 ɸ M€ à la clôture de cet exercice. Cette augmentation de la dotation s’est opérée par conversion de la dette RCS (ressource à condition spéciale) de l’État dans les livres de l’AFD, conformément à la convention signée le 18 ɸ juin 2021 entre l’État français et l’AFD. Cette convention définit les modalités relatives à (i) ɸ la dotation de l’État au capital de l’AFD, à hauteur de 1 ɸ 420 ɸ M€ et (ii) ɸ le remboursement anticipé par l’AFD à l’État des échéances dues à compter du 1 er ɸ juin 2021 sur plusieurs prêts émis entre le 1 er ɸ janvier 2018 et le 31 ɸ mai 2021, pour un montant total de 920 ɸ M€. 7.1.5 Augmentation de capital Fisea Le 9 ɸ février 2021, Fisea a procédé à une augmentation de capital de 50 ɸ M€ par la création d’actions ordinaires souscrites entièrement par l’AFD et libérées en totalité sur la période. Le capital de Fisea a ainsi été porté à 277 ɸ M€ contre 227 ɸ M€ auparavant.

7.1.6 Prolongement des moratoires internationaux – ɸ Crise Covid 19 Pour rappel, en ɸ 2020, le G20 a accordé la plus grande attention à la pandémie mondiale. Une des mesures centrales a été le lancement, en coordination avec le Club de Paris, d’une initiative de suspension du service de la dette ( Debt Service Suspension Initiative for the Poorest Countries – ɸ DSSI) pour aider à remédier aux vulnérabilités financières des pays en développement et permettre aux pays de consacrer des ressources à la lutte contre la pandémie. De nombreux moratoires ont été accordés par l’AFD dans le cadre de ce dispositif. Ces moratoires se sont traduits par des reports des échéances du 1 er ɸ mai au 31 ɸ décembre 2020, les montants suspendus seront remboursés en six échéances prévues entre le 15 ɸ juin 2022 et le 15 ɸ décembre 2024 (phase ɸ 1). L’AFD a signé avec 26 ɸ pays éligibles un accord ou un avenant à l’accord initial, pour mettre en œuvre l’extension de l’initiative de suspension du service de la dette (phase ɸ 2) qui s’applique sur les échéances du 1 er ɸ janvier jusqu’au 30 ɸ juin 2021. Compte tenu des besoins de financement importants auxquels les pays éligibles à l’initiative DSSI devraient être confrontés cette année, les membres du Club de Paris et le G20 ont approuvé la prolongation additionnelle de 6 ɸ mois de cette initiative, jusqu’à la fin décembre ɸ 2021 (phase ɸ 3). L’AFD a signé un accord ou un avenant à l’accord initial avec 22 ɸ pays et un accord bilatéral avec 9 ɸ pays au titre de cette dernière phase. Les moratoires accordés de manière générale aux créanciers et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise de Covid-19, viennent affecter les échéanciers de remboursement de ces créances sans en impacter substantiellement leurs caractéristiques. Au 31 ɸ décembre 2021, les suspensions de paiement dans le cadre de la phase ɸ 2 et la phase ɸ 3 de l’initiative DSSI ont eu un impact non significatif dans les comptes. 7.1.7 Application de la nouvelle dé fi nition du défaut sur le périmètre des prêts souverains Au 1 er ɸ janvier 2021, le groupe AFD a adopté une nouvelle définition du défaut pour déclasser les actifs financiers en stage ɸ 3. Cette nouvelle définition est alignée avec celle du défaut bâlois et repose notamment sur une présomption réfutable que l’entrée en défaut se fait au plus tard au-delà de 90 ɸ jours d’impayés. Cette définition tient compte des orientations de l’EBA du 28 ɸ septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d’impayés et les périodes probatoires. Les prêts souverains étaient déclassés en douteux dès 18 ɸ mois d’impayés. Suite à l’application de cette nouvelle définition, ces prêts sont considérés comme encours douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque de crédit avéré. À fin décembre ɸ 2021, les encours souverains douteux s’élèvent à 610 ɸ M€. Le taux de douteux du portefeuille des prêts souverains évolue de 0,01 ɸ % à 2,7 ɸ %.

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