AFD // Document d'enregistrement universel 2021

ÉTATSFINANCIERSCONSOLIDÉSÉTABLISSELONLESNORMESCOMPTABLESIFRSADOPTÉESPARL’UNIONEUROPÉENNE 6 Notes annexes aux états financiers consolidés

❙ Tableau 1 : Synthèse des limites et des indicateurs d’alerte de l’AFD pour le périmètre Grands Risques (souverain + rattachements) Sauf mention contraire, les ɸ % s’appliquent aux fonds propres Grands Risques (FPGR). Dispositif de limites Dispositif d’alertes Obligations réglementaires Obligations internes Type d’exposition/encours considéré Exposition signée Exposition signée Exposition signée + restes à signer + nouveaux octrois prévisionnels Limite « ɸ Grand risque ɸ * ɸ » Plafond ɸ : 25 ɸ % 24 ɸ % d’exposition

24 ɸ % > une alerte est donnée au CA 21 ɸ % > une alerte est donnée au COMEX

Déclaration en tant que « ɸ Grand risque ɸ » lorsque l’exposition dépasse 10 ɸ %

* Avec le 1 er ࣢ groupe non souverain public rattaché à l’administration centrale. ❙ Tableau 2 : Synthèse des limites et des indicateurs d’alerte de l’AFD pour le périmètre non-souverain Dispositif de limites

Obligations réglementaires

Obligations internes

Dispositif d’alertes Exposition signée et restes à signer et nouveaux octrois 30 ɸ % d’exposition > une alerte est donnée au CA 25 ɸ % d’exposition > une alerte est donnée au COMEX

Exposition signée Exposition signée

Type d’exposition/encours considéré

30 ɸ % d’exposition (non ɸ pondérée)

Suivi de l’activité non-souveraine

Limite par géographie ɸ *

Plafond ɸ : 25 ɸ % Déclaration en tant que « ɸ Grand risque ɸ » lorsque l’exposition dépasse 10 ɸ %

8 ɸ % pour une contrepartie individuelle (exposition pondérée) 12 ɸ % pour un groupe de contrepartie (exposition pondérée)

Limite par contrepartie (et groupe de contrepartie)

* Sans le 1 er ࣢ groupe NS public rattaché à l’administration centrale.

consolidés au 31 ɸ décembre 2021 s’élevant à 8 ɸ 810 ɸ M€, la limite réglementaire des Grands Risques s’établit ainsi à 2 ɸ 203 ɸ M€. La limite interne est fixée à 24 ɸ % par défaut (2 ɸ 114 ɸ M€). Concernant les Grands Risques déclarées au régulateur, une réglementation plus restrictive est entrée en vigueur le 28 ɸ juin 2021. Elle fixe un nouveau seuil de déclaration des expositions à 300 ɸ millions d’EUR sur une contrepartie ou un groupe de contreparties liées (contre 10 ɸ % des fonds propres éligibles précédemment). 65 ɸ % des expositions du groupe AFD sont déclarées suite à l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de déclaration (51 ɸ % avant). Deux seuils d’alerte préventifs sont également positionnés pour signaler au comité exécutif et comité des risques Groupe un risque de dépassement (Grands risques et limites du non souverain). Sur l’exercice 2021, six géographies ont fait l’objet d’une note d’information de DXR sur le risque de dépassement du seuil d’alerte préventif et/ou de tolérance pour la limite Grands risques. Il s’agit de l’Inde, la Tunisie, le Mexique, l’Egypte, la Colombie, et le Maroc.

Au sein de la « ɸ Direction exécutive des Risques ɸ » (DXR), la division « ɸ Surveillance des risques (DSR) ɸ » est responsable de la surveillance des risques de crédit et du suivi des limites pour le groupe AFD. Le pôle « ɸ Suivi des risques Groupe et reporting (SRG) ɸ », rattaché à DSR, élabore la base des données qui permet de calculer les Grands risques déclarés trimestriellement et de surveiller les limites fixées par le CA. Le pôle SRG élabore le cartouche avant octroi qui est inséré pour chaque concours dans les notes aux instances de décision de l’AFD (ces derniers étant systématiquement visés par DSR), assurant ainsi le suivi en continu du niveau des Grands risques et des limites de crédit. Chaque trimestre, une revue des limites opérationnelles est présentée au « ɸ comité des risques (CORIS) contreparties ɸ » dont la Direction générale est membre permanent, et au comité des risques Groupe s’agissant du suivi des Grands Risques. Limites Grands risques La limite réglementaire des « ɸ Grands Risques ɸ » établit un plafond d’expositions signées consolidées par tiers ou groupe de tiers rattachés de 25 ɸ % des fonds propres éligibles. Les fonds propres

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021