AFD - Document d'enregistrement universel 2020

LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Politique et pratiques de rémunération

3.2.2.4 Rupture anticipée du contrat de travail Les indemnités de résiliation anticipée du contrat de travail sont définies dans le Titre Ǿ V du Statut du Personnel. En dehors des cas particuliers visés aux articles Ǿ 25, 28 et Ǿ 30-3, le licenciement d’un agent peut être prononcé Ǿ : 1° pour motif économique Ǿ ; 2° pour cause d’insuffisance professionnelle Ǿ ; 3° à titre de sanction disciplinaire Ǿ ; 4° pour inaptitude médicale. Pour les causes suivantes de licenciement, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base d’un traitement mensuel moyen défini comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois Ǿ : 1° Licenciement pour motif économique b : L’indemnité de licenciement, versée à l’agent à l’expiration du préavis, est égale à un mois et demi de ce traitement mensuel moyen par année de service jusqu’à la sixième année comprise et à un mois trois quarts de ce traitement par année de service au-delà de la sixième année. Pour les agents dont les services ont été effectués en partie en Outre-mer et/ou à l’étranger et en partie en métropole, ou vice- versa, l’indemnité est calculée au prorata du temps passé dans chacune de ces affectations, dans les conditions Ǿ suivantes Ǿ : P la fraction de l’indemnité correspondant à ses services en métropole est calculée sur la base du douzième de son traitement annuel de référence en métropole Ǿ ; P la fraction de l’indemnité correspondant à ses services effectués en Outre-mer et/ou à l’étranger est calculée sur la base du douzième du traitement annuel alloué à un agent classé au même indice dans la dernière affectation en Outre- mer et/ou à l’étranger. Le montant de l’indemnité de licenciement ne peut être inférieur à trois fois le traitement mensuel moyen, ni supérieur à dix-huit fois ce traitement. Seuls les mois entiers de service entrent en compte pour la L’indemnité de licenciement, versée à l’agent à l’expiration du préavis, est fixée par le directeur général. Cette indemnité ne peut toutefois être inférieure à la moitié de celle qui est prévue en cas de licenciement pour motif économique. 3° Licenciement à titre de sanction disciplinaire b : Le montant de l’indemnité éventuellement allouée à l’agent résulte de la décision prise par le directeur général lorsqu’il notifie la sanction conformément aux dispositions légales. Seules la faute grave et la faute lourde sont privatives d’indemnité de licenciement. 4° Licenciement pour inaptitude médicale b : L’indemnité de licenciement versée à l’agent dans le cadre de la procédure fixée à l’article Ǿ 25 du Statut du Personnel est égale détermination de l’indemnité de licenciement. 2° Licenciement pour cause d’insuf fi sance professionnelle b :

à la moitié de celle qui est prévue en cas de licenciement pour motif économique et au minimum à l’indemnité légale prévue dans ce cas par le Code du Travail. 3.2.3 Informations relatives aux rémunérations des dirigeants effectifs et des personnes dont les activités professionnelles ont une incidence signi fi cative sur le pro fi l de risque de l’entreprise Comme indiqué préalablement, les principes de rémunération et de son évolution énoncés ci-dessus sont applicables à l’ensemble des agents de l’AFD, y compris les membres du comité exécutif et les « Ǿ personnes dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise Ǿ ». Les dirigeants effectifs et les personnes dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise, à l’AFD, correspondent aux catégories de personnel suivantes Ǿ : P le comité exécutif (y compris le directeur général de Proparco) Ǿ ; P le comité de direction, comprenant notamment Ǿ : P les adjoints aux directeurs exécutifs et au Secrétaire Général, P les directeurs de départements, P les responsables du Département Communication (CMN) et du Secrétariat du Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) et le directeur de cabinet du directeur général (qui sont également membres du comité de direction CODIR), P les responsables du Secrétariat des conseils (SCO) et de la Seconde Opinion (SOP), P les adjoints aux directeurs des départements DCO (Conformité), ROC (Contrôle Permanent) et IGE (Inspection Générale), P les responsables des divisions CLI (Climat) et CCC (Crises et Conflits) et la responsable de la cellule CLS (Lien Social) Ǿ ; P et les représentants du personnel au conseil d’administration. L’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures, versées durant l’exercice Ǿ 2020 à l’ensemble des personnes relevant de ces catégories (représentant 69 postes et 78 agents), s’élève à 7 Ǿ 967 Ǿ 558 Ǿ €. Par ailleurs, les rémunérations totales des dirigeants effectifs (directeur général, directeur général adjoint, directeur général délégué), du directeur exécutif des risques, du directeur du département conformité et du directeur du département contrôle permanent s’élèvent à 911 Ǿ 155 Ǿ € au titre de l’année Ǿ 2020 (pour les personnes en poste au 31 Ǿ décembre). Ces montants correspondent à l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice Ǿ 2020 à l’ensemble des personnes relevant de ces catégories.

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