AFD - Document d'enregistrement universel 2020

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE (DPEF) Maîtriser les risques et les impacts de notre action

2.3.2.2 Mécanisme de traitement des réclamations de Proparco Proparco dispose depuis 2019 d’un Mécanisme de Traitement des Réclamations Environnementales et Sociales permettant de donner à toute personne ou groupement de personnes s’estimant affecté(e) de manière négative par les aspects environnementaux ou sociaux d’un projet financé par Proparco la possibilité de déposer une réclamation et d’être entendu par des experts indépendants Ǿ (1) . Il s’agit d’une initiative conjointe de Proparco et de ses homologues allemand et hollandais, la DEG – la banque bilatérale de développement du secteur privé allemande, membre du groupe KfW – et le FMO – la banque bilatérale de développement du secteur privé hollandaise. Si la réclamation porte bien sur un projet financé par Proparco, si celle-ci ne concerne pas l’un des cas d’exclusions précisés dans la documentation du Mécanisme et si le dossier de réclamation est complet (en respectant la composition décrite sur le site internet de Proparco), celui-ci est transmis à un panel d’experts indépendants qui se prononce tout d’abord sur son éligibilité, conformément au règlement du Mécanisme. Lorsqu’une réclamation est déclarée éligible, deux modes de traitement sont proposés Ǿ : P un audit de conformité, dans lequel le panel d’experts indépendants étudiera si le financement du projet a été mis en œuvre selon les règles applicables en termes de conformité et les politiques internes de Proparco Ǿ ; P une conciliation, en vue de résoudre à l’amiable un différend entre l’auteur de la réclamation et le bénéficiaire du financement. Proparco offre alors un cadre de médiation mais n’en est pas partie prenante. Dans ce deuxième cas, le panel travaillera avec le plaignant et le sponsor du projet afin de développer un processus approprié pour traiter les problèmes soulevés au sein de la réclamation. Ceci peut inclure le partage d’informations, l’aide à la discussion, ou la médiation afin de trouver une solution acceptable par toutes les parties. Le panel d’experts indépendants ne prendra alors pas de position concernant la véracité des allégations, ni ne cherchera à déterminer de responsabilité ou à imposer de solution. Dans certains cas particuliers, les deux approches pourront être combinées.

Le processus sera considéré comme ayant abouti si un accord est trouvé entre les parties lors d’une résolution de différend ou à l’établissement des recommandations finales du panel d’experts lors d’un audit de conformité. Un plan d’action est alors proposé, dont la mise en œuvre est suivie par le bureau des réclamations et le panel d’experts. En novembre Ǿ 2020, une première réclamation a été reçue dont la recevabilité est en cours d’étude par le panel d’experts indépendants. 2.3.3 Diligences relatives aux b Droits b humains Les procédures d’instruction de chaque opération comportent obligatoirement l’évaluation des risques sociaux. La question de l’application des normes internationales en matière de droits humains est ainsi en permanence posée et intégrée dans l’évaluation et la mise en œuvre des projets, quels qu’ils soient. Pour ce faire, le groupe AFD s’appuie sur les standards de performance de la SFI et sur les normes environnementales et sociales de la Banque Mondiale. Les questions relatives aux droits humains, traitées dans ces normes, permettent d’appréhender les sujets liés Ǿ : P aux conditions de travail et à la protection de la main-d’œuvre (et notamment à la lutte contre le travail forcé ou le travail des enfants) Ǿ ; P à la santé et à la sécurité des communautés potentiellement affectées par les projets (et notamment aux violences potentielles à l’égard de ces communautés) Ǿ ; P à l’acquisition des terres et à la réinstallation involontaire (afin d’éviter notamment les évictions forcées) Ǿ ; P aux droits des populations autochtones. La mise en œuvre de ces normes s’accompagne, au besoin, de la mise en place des mécanismes de gestion des réclamations au niveaudesprojetsde l’AFDet deProparco, permettant de recueillir et traiter les réclamations potentielles des personnes affectées par les projets du Groupe. Les conventions de financement signées avec les partenaires et les bénéficiaires mentionnent obligatoirement les engagements pris par les contreparties pour respecter les droits des personnes potentiellement affectées, et rappellent le respect des conventions fondamentales de l’OIT, de façon à les rendre juridiquement contraignantes.

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(1) https://www.proparco.fr/fr/icm

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