AFD - Document d'enregistrement universel 2020

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE (DPEF) Maîtriser les risques et les impacts de notre action

2.3.1.2 Dispositif de gestion des réclamations environnementales et sociales de l’AFD Le Dispositif de gestion des réclamations E&S de l’AFD est un dispositif extrajudiciaire qui permet à toute personne ou tout groupe de personnes affectée(s) d’un point de vue environnemental ou social par un projet financé par l’AFD de déposer une réclamation. Il promeut une approche constructive, fondée sur la recherche de solutions amiables. Son fonctionnement (critères d’éligibilité, modes de traitement des réclamations éligibles par une conciliation et/ou un audit de conformité) est décrit au sein du règlement du Dispositif, disponible sur le site internet de l’AFD. Il est placé sous la supervision du conseiller à l’éthique. En Ǿ 2020, le Dispositif a poursuivi son activité sur un mode de fonctionnement modulable, s’appuyant à la fois sur un vivier

d’experts renouvelé pour deux ans, un comité d’éligibilité et la possibilité d’avoir recours à l’expertise de la médiatrice interne de l’AFD dans les phases de conciliation. Ce fonctionnement a permis une plus grande souplesse de travail et préparé le Dispositif à traiter un nombre accru de réclamations, de nature plus diversifiée. Il est à noter toutefois que depuis septembre Ǿ 2020, la médiatrice interne a aussi pris la fonction de conseillère à l’éthique. Afin de conserver toute l’indépendance nécessaire à son rôle de supervision du Dispositif, elle n’interviendra plus directement dans le cadre des missions de conciliation. Trois ans après sa création, le Dispositif de l’AFD a vu son activité croître en Ǿ 2020 Ǿ : quatorze nouvelles réclamations ont été reçues sur l’année.

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En cours d’analyse ou de traitement b (1)

Année 2017 2018 2019 2020 TOTAL

Reçues Non enregistrées

Clôturées En suivi

2 8

1 8 7 7

0 0 2 6 7

0 0 3 1 4

1 0 0 0

12 14 36

24 1 (1) Réclamations en cours d’analyse d’enregistrement, en cours d’étude d’éligibilité ou en cours de traitement, les réclamations jugées éligibles étant traitées par une médiation et/ou un audit de conformité.

conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), les méthodologies définies par le Corporate Governance Development Framework concernant les meilleures pratiques de gouvernance d’entreprise ou encore les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies. Elle consiste à : (i) Ǿ évaluer les risques et impacts environnementaux et sociaux de chaque projet présenté aux instances décisionnelles de Proparco et les mesures prévues par les bénéficiaires des financements pour y remédier Ǿ ; (ii) Ǿ proposer les mesures complémentaires à mettre en œuvre par les clients visant à éviter ou limiter ces risques ou à en compenser les effets Ǿ ; (iii) Ǿ suivre la bonne mise en œuvre de ces mesures lors de la phase d’exécution de l’opération Ǿ ; (iv) Ǿ s’assurer de la bonne gestion par le projet des imprévus ayant des impacts environnementaux et/ou sociaux négatifs Ǿ ; et (v) Ǿ accompagner, le cas échéant, le client dans le renforcement de ses capacités de pilotage et de mise en œuvre de ses performances environnementales, sociales et de gouvernance. Le suivi de la mise en œuvre des recommandations environnementales, sociales et/ou de gouvernance fait l’objet de calcul d’indicateurs, produits et pilotés régulièrement par les équipes de Proparco. Les tableaux suivants illustrent le suivi de ces indicateurs. Les deux tableaux ci-dessous présentent la classification du risque potentiel d’un projet. Déterminé lors de de la phase d’instruction, il n’évolue pas dans le temps. Le classement va de A (risque important) à C (risque faible), auquel est ajouté le préfixe IF pour les intermédiaires financiers. Les projets notés IF-A, A, B+ ainsi que

Parmi ces quatorze réclamations reçues en Ǿ 2020, huit ont été clôturées après réorientation vers les services compétents (passation de marché, projets portés par des Organisations de la société civile, allégation de fraude ou de corruption), vers le bailleur compétent ou après facilitation d’une solution amiable avec la maîtrise d’ouvrage. Une réclamation a été enregistrée et a fait l’objet d’une étude d’éligibilité. L’experte en charge de cette étude a recommandé une non-éligibilité, et le comité d’éligibilité a statué dans ce sens. Cinq réclamations reçues sont en cours de traitement, auxquelles s’ajoutent deux réclamations toujours en cours de traitement au titre de l’année 2019. Pour une réclamation, reçue en Ǿ 2017, le Secrétariat poursuit le suivi de l’accord de médiation et du plan d’action de l’AFD, issu de l’audit de conformité réalisé en Ǿ 2018. Après trois années d’activité, le Dispositif sera en mesure d’établir, en Ǿ 2021, un premier bilan de son expérience. 2.3.2 La gestion des impacts environnementaux et sociaux et le mécanisme de gestion des b réclamations de Proparco 2.3.2.1 Gestion des impacts E&S de Proparco Proparco met en œuvre une démarche de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance Ǿ (1) , à travers un dispositif similaire à celui de l’AFD, qui se réfère aux meilleures pratiques des institutions financières internationales. Sa démarche s’appuie sur les normes de performance de la Société financière internationale (SFI), les principales

(1) https://www.proparco.fr/fr/responsabilite

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020