AFD - Document d'enregistrement universel 2020

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE Notes annexes aux états financiers consolidés

Cette détérioration significative du risque est matérialisée par la présence d’au moins un des critères suivants Ǿ : P dégradation de la notation interne de la contrepartie entre

restes-à-verser signés (en déterminant un facteur de conversion et en estimant les remboursements anticipés). Pour les concours du stage Ǿ 1, les provisions sont basées sur le calcul de la perte attendue à 1 Ǿ an qui tient compte de la probabilité de défaut (variant notamment en fonction de la note de crédit), de la perte en cas de défaut, de l’exposition en cas de défaut (variant en fonction de la durée résiduelle et du facteur de conversion pour les expositions hors-bilan). Pour les concours du stage Ǿ 2, la détermination des dépréciations individuelles ou provisions repose sur la même méthodologie de calcul toutefois en considérant un horizon de calcul à maturité (au lieu d’un an). Les provisions et dépréciations sont calculées chaque trimestre par la Division de Surveillance des Risques. Elles font l’objet d’un plan de contrôle et d’une analyse des évolutions. Au 31 Ǿ décembre 2020, les provisions collectives AFD s’élèvent à 403 Ǿ M€. Dans le contexte de la crise Covid-19, l’AFD a décidé de constituer une provision sectorielle pour couvrir des risques potentiels Ǿ : P sur les secteurs aériens et touristiques particulièrement impactés par cette crise. Cette provision a été calculée sur la base d’un scénario de dégradation de note des contreparties saines concernées par rapport à leur notation observée au 31 Ǿ décembre 2020. Le montant de la provision s’établit à 79 Ǿ M€. Exposition maximale au risque de crédit Au total, l’encours brut consolidé aux risques du Groupe (hors douteux sur le non-souverain) s’élève à 36,1 Ǿ Mds Ǿ € au 31/12/2020 (contre 32,5 Ǿ Mds Ǿ € au 31/12/2019), dont 30,4 Ǿ Mds Ǿ € dans les pays étrangers, 5,8 Mds € dans l’Outre-mer. Les risques de crédit du Groupe figurent surtout au niveau de la maison mère (33,5 Ǿ Mds €, soit 93 Ǿ % de l’encours). L’encours douteux du Groupe de l’AFD s’établit à 1,2 Ǿ Mds Ǿ € au 31/12/2020, dont 2,8 Ǿ M€ d’encours douteux souverain et 1,2 Ǿ Mds Ǿ € d’encours douteux non souverain. L’encours douteux non souverain est couvert par des dépréciations et des provisions à hauteur de 0,5 Ǿ Md Ǿ €, soit un taux de couverture de 47,8 Ǿ %. Les données chiffrées suivantes ne traitent que les encours non souverains car les encours souverains sont couverts par le compte de réserve.

l’état à l’initiation du contrat et l’état actuel, P mise sous surveillance de la contrepartie, P 30 Ǿ jours d’impayés Ǿ ;

P Stage Ǿ 3 Ǿ : cette catégorie regroupe les encours dits douteux, à savoir les encours (bilan et hors-bilan) des tiers présentant Ǿ : P un impayé significatif supérieur à 90 Ǿ jours (180 Ǿ jours pour les collectivités locales) Ǿ ; un impayé significatif est déterminé par les deux critères cumulatifs suivants Ǿ : P la somme des impayés sur l’ensemble des obligations de crédit excède 500 Ǿ euros, P la somme des impayés sur l’ensemble des obligations de crédit est supérieure à 1 Ǿ % de l’ensemble des obligations de crédit du tiers (hors reste à verser et prise de participation en capital) Ǿ ; P un risque de crédit avéré, P un crédit restructuré (« Ǿ forborne Ǿ ») avec un impayé de plus de 30 Ǿ jours et/ou une 2 e Ǿ pratique moratoire (« Ǿ forbearance Ǿ ») pendant sa période de probation. La contagion du caractère douteux est appliquée à tous les concours du tiers concerné. En Ǿ 2020, le groupe AFD a analysé les nouvelles règles liées à l’application de la définition du défaut orientations de l’EBA (EBA/ GL/2016/7) et seuils définis par l’Union européenne (article Ǿ 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 Ǿ novembre 2018). L’application de cette nouvelle réglementation au périmètre des prêts non souverains n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes du Groupe au 31 Ǿ décembre 2020. À partir du 1 er Ǿ janvier 2021, le groupe AFD adoptera cette nouvelle définition au périmètre des prêts souverains et n’anticipe pas d’impacts significatifs compte tenu du mécanisme du compte de réserve. Estimation des dépréciations et provisions Le modèle utilisé pour l’estimation des pertes de crédit varie en fonction du stage auquel l’encours est rattaché et au type d’encours concerné. Des dépréciations et provisions sont calculées sur les prêts non souverains octroyés par l’AFD, sur les titres de dettes, sur les garanties financières ainsi que sur les

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020