AFD - Document d'enregistrement universel 2020

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE 6 Notes annexes aux états financiers consolidés

❙ Tableau 1 : Synthèse des limites et des indicateurs d’alerte de l’AFD pour le périmètre Grands Risques (souverain + rattachements) Sauf mention contraire, les Ǿ % s’appliquent aux fonds propres Grands Risques (FPGR) Dispositif de limites Dispositif d’alertes Obligations réglementaires Obligations internes Type d’exposition/encours considéré Exposition signée Exposition signée Exposition signée et restes-à- signer et nouveaux octrois Limite « b Grand risque** b » Plafond Ǿ : 25 Ǿ %

23 Ǿ % ou 24 Ǿ %* d’exposition 23 Ǿ % ou 24 Ǿ %* > Ǿ une alerte est Ǿ donnée au CA 21 Ǿ % > Ǿ une alerte est donnée au Ǿ COMEX

Déclaration en tant que « Ǿ Grand risque Ǿ » lorsque l’exposition dépasse 10 Ǿ %

* Si les concours sont libellés en euros uniquement. ** Avec le 1 er Ǿ groupe NS public rattaché à l’administration centrale. ❙ Tableau 2 : Synthèse des limites et des indicateurs d’alerte de l’AFD pour le périmètre non-souverain Dispositif de limites

Obligations réglementaires

Obligations internes Exposition signée

Dispositif d’alertes Exposition signée et restes-à-signer et nouveaux octrois 30 Ǿ % d’exposition > Ǿ une alerte est donnée au CA 25 Ǿ % d’exposition > Ǿ une alerte est donnée au COMEX

Type d’exposition/encours considéré

Exposition signée

Suivi de l’activité non-souveraine

Limite par géographie***

30 Ǿ % d’exposition (non pondéré)

Limite par contrepartie (et groupe de contrepartie)

Plafond Ǿ : 25 Ǿ % Déclaration en tant que « Ǿ Grand risque Ǿ » lorsque l’exposition dépasse 10 Ǿ %

8 % pour une contrepartie individuelle (exposition pondérée) 12 % pour un groupe de contrepartie (exposition pondérée)

*** Sans le 1 er Ǿ groupe NS public rattaché à l’administration centrale. Au sein de la « Ǿ Direction exécutive des Risques (DXR) Ǿ », la Ǿ division « Ǿ Surveillance des risques (DSR) Ǿ » est responsable de la surveillance des risques de crédit et du suivi des limites pour le Groupe AFD. Le pôle « Ǿ Suivi des risques Groupe et reporting (SRG) Ǿ », rattaché à DSR, élabore la base des données qui permet de calculer les Grands risques déclarés trimestriellement et de surveiller les limites fixées par le CA. Le pôle SRG élabore le cartouche avant octroi qui est inséré pour chaque concours dans les notes aux instances de décision de l’AFD (ces derniers étant systématiquement visés par DSR), assurant ainsi le suivi en continu du niveau des Grands risques et des limites de crédit. Chaque trimestre, une revue des limites opérationnelles est présentée au « Ǿ Comité des risques (CORIS) Contreparties Ǿ » dont la Direction Générale est membre permanent, et au Comité des Risques Groupe s’agissant du suivi des Grands Risques.

Limites Grands risques La limite réglementaire des « Ǿ Grands Risques Ǿ » établit un plafond d’expositions signées consolidées par tiers ou groupe de tiers rattachés de 25 Ǿ % des fonds propres éligibles. Les fonds propres consolidés au 31 Ǿ décembre 2020 s’élevant à 7 Ǿ 910 Ǿ M€, la limite réglementaire des Grands Risques s’établit ainsi à 1 Ǿ 977 Ǿ M€. La limite interne est fixée à 23 Ǿ % par défaut (1 Ǿ 819 Ǿ M€). Pour les expositions qui sont uniquement libellées en euros, la limite interne est portée à 24 Ǿ % (1 Ǿ 898 Ǿ M€). Les Grands Risques déclarées au régulateur correspondent aux expositions signées supérieures à 10 Ǿ % des fonds propres. La liste au 31 Ǿ décembre 2020 est composée d’expositions (i) Ǿ sur 16 Ǿ administrations centrales (avec leur rattachement d’entités publiques le cas échéant) et (ii) Ǿ sur 3 Ǿ établissements bancaires basés en France.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020