AFD - Document d'enregistrement universel 2020

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE Notes annexes aux états financiers consolidés

sur ces relations de couverture aux taux EONIA, EURIBOR et LIBOR. Les relations de couverture en micro-couverture ont été testées au 31 Ǿ décembre Ǿ 2020 sur base d’actualisation de l’€STR et comparées aux justes valeurs de l’arrêté sur base d’actualisation EONIA afin de simuler l’impact résultat d’un passage hypothétique à l’€STR. Suite à ces travaux, l’impact au 31 Ǿ décembre Ǿ 2020 est non significatif. Les autres normes et interprétations applicables au 1 er Ǿ janvier Ǿ 2020 sont sans impact significatif sur les comptes du Groupe au 31 Ǿ décembre Ǿ 2020. 6.2.3 Principes d’élaboration des comptes consolidés du Groupe AFD au 31 b décembre b 2020 6.2.3.1 Périmètre et méthodes de consolidation 6.2.3.1.1 Périmètre de consolidation Les comptes consolidés de l’Agence Française de Développement regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable. Sont exclues du périmètre de consolidation Ǿ : P les sociétés ne présentant pas de caractère significatif Ǿ ; P les sociétés étrangères dans lesquelles l’AFD détient une faible participation et n’y exerce pas d’influence notable en raison de leur caractère public ou parapublic. Normes sur la consolidation IFRS b 10-11-12 b : Hypothèses et jugements signi fi catifs appliqués pour la détermination du périmètre de consolidation Les éléments retenus afin de conclure sur le contrôle ou l’influence exercée par l’AFDsur ses participations sontmultiples. Le Groupe définit ainsi sa capacité à exercer une influence sur la gestion d’une entité, compte tenu notamment de la structure de celle-ci, de son actionnariat, des pactes et du poids de l’Agence et de ses filiales dans les instances de décisions. Par ailleurs, la significativité au regard des comptes du Groupe fait également l’objet d’une analyse. La liste des participations détenues par l’AFD directement ou indirectement et supérieures à 20 Ǿ % du capital des sociétés est présentée dans le tableau qui figure à la page suivante.

La FED publie depuis avril Ǿ 2018 un nouvel indice pour le taux au jour le jour, le SOFR Ǿ : Secured Overnight Financing Rate , basé sur le marché de repos du trésor américain et qui servira de base pour le remplacement du taux USD LIBOR. Le groupe AFD a majoritairement des positions en USD LIBOR qui doivent transiter avant leur échéance. Plusieurs aspects de la transition restent encore à mettre en œuvre, cependant le succès de la transition vers de nouveaux taux alternatifs dépendra de leur adoption par les acteurs du marché et leur liquidité. Un marché liquide sur les nouveaux indices est la condition essentielle pour le développement d’un marché de produits dérivés, comme les futures , qui vont servir de base pour la création des taux RFR avec une structure à terme pour remplacer les IBORs à horizon 2022. Toutes nos nouvelles conventions intègrent des dispositions de replis depuis début Ǿ 2020. Concernant les contrats antérieurs, en tant qu’établissement Européen, nos conventions étant établies en droit français, la révision du règlement Benchmark couvrirait une partie significative des risques juridiques. La Commission européenne a révisé la réglementation Benchmark pour introduire une clause de repli « Ǿ prescriptive Ǿ », où la Commission s’accorde la possibilité de déterminer le taux de remplacement pour tous les contrats en stock des établissements Européen sans clauses de repli adéquates. Les contrats en stock en droit français sont dans le périmètre de la révision du règlement. Les mêmes actions sont entreprises de l’autre côté de la Manche et de l’Atlantique (la Grande Bretagne et les États-Unis). En septembre Ǿ 2019, l’IASB a introduit des amendements d’IAS Ǿ 39 – IFRS Ǿ 9 et IFRS Ǿ 7 pour la première phase de la réforme IBOR, qui modifient les exigences aux critères d’application de la comptabilité de couverture en permettant le maintien des relations de couverture avant la mise en œuvre effective de cette réforme. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 15 Ǿ janvier Ǿ 2020 avec une application obligatoire pour les états financiers Ǿ 2020. Le passage des chambres de compensation du taux d’actualisation EONIA (€STR + Ǿ 8,5 Ǿ bps) à €STR flat (EUR) a eu un impact de 2,5 Ǿ M€ sur les comptes du Groupe à fin Ǿ 2020. L’IASB a publié en août Ǿ 2020 des amendements « Ǿ Phase Ǿ 2 Ǿ », clarifiant que les modifications liées aux seules évolutions des taux dans le cadre de la réforme ne doivent pas entraîner une interruption des relations de couverture. Des travaux de recensement et d’analyses d’impact ont également été menés. Il en ressort que le groupe AFD est essentiellement exposé

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