ADP_DOCUMENT_REFERENCE_2017

PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES ET ÉQUIPEMENTS 08 CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES

Rétrocession d’une partie de la plus- value dans l’hypothèse de la fermeture à la circulation aérienne publique de tout ou partie d’un aérodrome exploité par Aéroports de Paris La convention conclue le 30 mars 2006 entre l’État et Aéroports de Paris par application de l’article 3 de la loi du 20 avril 2005 prévoit que, pendant une durée de 70 ans, dans l’hypothèse de la fermeture à la circulation aérienne publique de tout ou partie d’un aérodrome qu’elle exploite, Aéroports de Paris versera à l’État 70 % de la différence existant entre, d’une part, la valeur vénale à cette date des immeubles qui ne sont plus affectés au service public aéroportuaire et, d’autre part, la valeur de référence de ces immeubles correspondant à la valeur inscrite à l’actif du bilan du 31 décembre 2004 tel que celui-ci a été approuvé par l’assemblée générale d’Aéroports de Paris le 23 décembre 2005, majorée des coûts liés à leur remise en état et à la fermeture des installations aéroportuaires. Le périmètre des actifs soumis à cette disposition sera alors déterminé par un comité d’experts, qui sera également chargé de vérifier sa correcte valorisation.

payables au comptant pour 25 millions d’euros et à la date du transfert de propriété, le 1 er juillet 2016, pour environ 25 millions d’euros (un droit d’occupation a été consenti jusqu’au 31 mars 2017 sur l’immeuble moyennant une indemnité forfaitaire de 500 000 euros), le solde du prix de vente, soit 2,1 millions d’euros garantissant le paiement des pénalités en cas de retard dans la libération de l’immeuble au 1 er avril 2017. Au 31 décembre 2017, la valeur nette des terrains et aménagements (immeubles de placement compris) s’élevait à 115 millions d’euros, les constructions (immeubles de placement compris) à 5 677 millions d’euros, les installations techniques et autres (immeubles de placement compris) à 422 millions d’euros et les immobilisations en cours (immeubles de placement compris) à 1 055 millions d’euros. Les immobilisations corporelles et les immeubles de placement sont décrits à la note 6 de l’annexe aux comptes consolidés.

8.2

CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES

Des contraintes environnementales peuvent résulter des législations et réglementations mondiales (OACI), européennes ou nationales. À la date du dépôt du présent document de référence, ces contraintes sont compatibles avec l’utilisation actuelle et future des installations d’Aéroports

de Paris. Seules des réglementations plus restrictives pourraient limiter les capacités d’utilisation des plates-formes d’Aéroports de Paris au-delà de ce qui est déjà le cas 1 .

1 Voir paragraphe du chapitre 4 « Risques liés aux activités d’Aéroports de Paris ».

88

AÉROPORTS DE PARIS  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017