ADP_DOCUMENT_REFERENCE_2017

APERÇU DES ACTIVITÉS 06

DESCRIPTION DES ACTIVITÉS PAR SEGMENT

Autres réglementations Aéroports de Paris est soumis à la réglementation applicable aux établissements recevant du public. Aéroports de Paris a été désigné en tant qu’opérateur d’importance vitale et est soumis à ce titre à des obligations particulières au titre de la défense nationale. Aéroports de Paris assure, en application du droit communautaire, une assistance aux passagers handicapés et à mobilité réduite pour accéder aux services aéroportuaires et circuler dans les installations, y compris pour embarquer et débarquer des aéronefs. Aéroports de Paris doit participer à la mise en œuvre des mesures de contrôle sanitaire aux frontières dans le cadre du règlement sanitaire international. Aéroports de Paris exploite des gares routières au sens du code des transports. La passation des marchés dont le montant estimé hors TVA excède 418 000 euros pour les marchés de fournitures et de services et 5 525 millions d’euros pour les marchés de travaux doit être précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence. Aéroports de Paris est une entité adjudicatrice au sens du droit communautaire. Afin de regrouper dans un même chapitre les éléments relatifs à la responsabilité sociale et environnementale, les informations environnementales figurent désormais au chapitre 17 du présent document de référence.

exerce également un contrôle de l’usage que fait la Société des terrains et immeubles dont elle a la propriété, afin notamment de garantir la bonne exécution des missions de service public qui lui sont confiées 3 . L’article L. 6323-4 du code des transports fixe les modalités de calcul du montant de l’amende (« sanction pécuniaire ») que le ministre chargé de l’Aviation civile peut prononcer, après avis du comité d’experts présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif, en cas de manquement par Aéroports de Paris aux obligations spécifiques qui résultent du cahier des charges. Ce montant doit être proportionné à la gravité du manquement, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés sans pouvoir excéder 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Dans le cadre de la procédure initiée par le ministre, Aéroports de Paris est entendu et peut se faire représenter ou assister. Le cahier des charges précise les dispositions de la loi sur cet aspect. Par ailleurs, le ministre chargé de l’Aviation civile et les préfets en charge des pouvoirs de police sur les aéroports peuvent prendre, après mise en demeure, des mesures conservatoires aux frais d’Aéroports de Paris en cas de manquement « grave et persistant » de celui-ci aux obligations du cahier des charges.

3 Voir également le paragraphe du chapitre 6 « Propriété des actifs ».

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AÉROPORTS DE PARIS  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017