ADP_DOCUMENT_REFERENCE_2017

APERÇU DES ACTIVITÉS 06

DESCRIPTION DES ACTIVITÉS PAR SEGMENT

Les résultats de cet indicateur induisent l’application du facteur d’ajustement du plafond tarifaire, dénommé INV1(n). Il repose sur un système de bonus et de malus, selon que les opérations concernées sont achevées en avance ou en retard par rapport au calendrier de référence. Ces bonus et malus sont compensés entre eux chaque année (n) et seul un éventuel malus net est pris en compte dans le calcul du facteur INV1. Le malus net applicable annuellement représente au plus - 0,1 % du produit des redevances et correspond à l’hypothèse d’un retard de deux trimestres sur le calendrier de réalisation de chaque opération identifiée ci-dessus. Le facteur INV2 est le facteur d’ajustement lié aux dépenses d’investissements courants, de compétitivité de la plate-forme de correspondance et des processus aéroportuaires, de qualité de service et de développement durable Comme cela était déjà le cas dans le cadre du CRE 2 , en cas de moindre réalisation du volume d’investissements par rapport à la prévision initiale, un ajustement conduirait à la baisse du plafond tarifaire en compensation d’une partie des coûts annuels épargnés. Ce facteur d’ajustement INV2 a vocation à s’appliquer, le cas échéant, à la période tarifaire 2020, en prenant en compte une éventuelle réduction des dépenses d’investissements du périmètre régulé au titre des enveloppes d’investissements courants, de compétitivité de la plate-forme de correspondance et des processus aéroportuaires et de celles dédiées à la qualité de service et au développement durable. Cette éventuelle réduction est mesurée de manière cumulée sur les années civiles 2016 à 2018 incluses. Dans la mesure où, à fin 2018, les dépenses d’investissements du périmètre régulé au titre de ces enveloppes seraient inférieures à 85 % du montant initialement prévu, 70 % de la différence de coûts induite sur le périmètre régulé et sur la durée du contrat viendraient en minoration du plafond d’évolution des tarifs des redevances de la période tarifaire 2020. Le facteur OPEX est le facteur d’ajustement lié à l’évolution des coûts opérationnels Compte tenu de l’importance de la maîtrise des charges courantes régulées dans l’équilibre du contrat et pour marquer l’engagement d’Aéroports de Paris, un nouveau facteur d’ajustement s’appuyant sur le volume des charges opérationnelles du périmètre régulé a été instauré. Dans le cas d’un dépassement de plus de 5 % des coûts opérationnels du périmètre régulé en 2018 par rapport à une cible prévisionnelle basée sur le trafic et l’inflation, un ajustement à la baisse du plafond tarifaire correspondant à 50 % de la différence de coûts constatée sera appliqué dans la limite d’un plafond de 1 % par rapport au produit annuel des Le taux plafond d’évolution moyenne des tarifs des redevances pour la période tarifaire 2016 a été fixé à la seule variation de l’inflation (indice IPC 4018 E) mesurée entre août 2014 et août 2015. L’inflation a été mesurée à + 0,04 %, déterminant ainsi le plafond d’évolution de la Grille Tarifaire de Référence. Aéroports de Paris a soumis à l’avis des commissions consultatives économiques et à l’homologation de l’État, une évolution tarifaire moyenne annuelle de 0,0 % sur les Aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget. Aéroports de Paris a retenu, pour la période tarifaire 2016, une évolution non homogène des tarifs des redevances principales sur les Aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly avec des augmentations respectives de 11,8 % et de 15,5 % des redevances d’atterrissage et de stationnement et une diminution de 7,0 % de la redevance par passager. Une réévaluation de la pondération des assiettes jauge et mouvement de la redevance d’atterrissage est également retenue avec la suppression du seuil de 40 tonnes relatif au déclenchement de la part variable de la redevance d’atterrissage, l’application de la part variable dès la première tonne de jauge atterrie et une évolution différenciée de la part fixe et de la part redevances aéroportuaires sur la période tarifaire 2020. ÉVOLUTIONS TARIFAIRES DU CRE 2016-2020 Pour la période tarifaire 2016 :

variable de cette même redevance respectivement de + 49,5 % et de - 38,9 % 1 . Avec effet au 1 er avril 2016, Aéroports de Paris a également mis en place une nouvelle redevance afin d’homogénéiser les conditions de tarification du traitement des bagages en correspondance entre les terminaux de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle. La création de la redevance pour mise à disposition des installations de traitement des bagages en correspondance de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle s’accompagne de la suppression des redevances perçues au terminal 1 et au terminal 2 et des loyers contractuels des installations de traitement des bagages en correspondance sur Paris-Charles de Gaulle mais également d’une évolution du périmètre des services assurés au profit des transporteurs aériens. La redevance est assise sur le nombre de passagers en correspondance au départ de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle. Par ailleurs, à compter de la période tarifaire 2016 et pour une durée qui ne saurait excéder celle du CRE 2016-2020, Aéroports de Paris a mis en œuvre cinq modulations temporaires pour le développement du trafic et l’amélioration de l’utilisation des infrastructures. Les trois modulations tarifaires présentées ci-dessous ne comprennent pas de mécanisme de compensation : ◆ une modulation tarifaire de la redevance par passager pour le développement du trafic passager Origine /Destination ; ◆ une modulation tarifaire de la redevance par passager pour le développement du trafic passager en correspondance ; ◆ une modulation tarifaire de la redevance de stationnement favorisant les rotations rapides pour l’amélioration de l’utilisation des infrastructures. Pour chacune de ces modulations, le montant de l’abattement, toutes compagnies confondues, ne pourra pas dépasser un plafond fixé à 5,0 millions d’euros 2016. Ces enveloppes maximales évolueront chaque année en fonction du taux moyen d’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires encadrés par le CRE 2016-2020. Deux modulations tarifaires complémentaires, comprenant un mécanisme de compensation, sont également mises en œuvre : ◆ une modulation tarifaire de la redevance de stationnement permettant l’exonération de la part variable de la redevance de stationnement pour les périodes de stationnement effectuées sur les plates-formes de Paris- Charles de Gaulle et de Paris-Orly entre 23:00 et 07:00 (heure locale) ; ◆ une modulation de la redevance d’assistance aux passagers handicapés ou à mobilité réduite en fonction du taux de signalement avec un préavis d’au moins 36h des compagnies aériennes sur l’aéroport de Paris-Orly. Pour la période tarifaire 2017 : Le taux de plafond de base correspond à une progression des tarifs de référence de + 1,479 % (variation de l’inflation entre août 2015 et août 2016) majorée de 1,25 point à laquelle sont appliqués les ajustements relatifs aux facteurs : ◆ qualité de service correspondant à un bonus de 0,16 % ; ◆ investissements (INV1) établi à 0 % lié à l’ouverture de la Jetée Est en avance par rapport à l’objectif assigné dans le CRE. Le plafond d’évolution des tarifs 2017 est donc de 1,64 % par rapport aux tarifs de référence 2016, soit de 1,68 % par rapport aux tarifs effectifs 2016. Dans ce cadre, Aéroports de Paris a soumis à l’homologation de l’ASI les évolutions tarifaires annuelles moyennes suivantes des redevances : ◆ + 0,97 % sur les Aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly ; ◆ + 2,5 % sur l’aéroport de Paris-Le Bourget. Ces évolutions ont été homologuées par l’ASI le 22 février 2017. La proposition d’Aéroports de Paris sur les Aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly consiste en une augmentation des tarifs des

1 Voir les communiqués de presse concernant l’homologation de tarifs 2016 par l’ASI disponible sur www.groupeadp.fr.

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AÉROPORTS DE PARIS  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017