ADP_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ORGANIGRAMME PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES ET ÉQUIPEMENTS

APERÇU DES ACTIVITÉS

PERSONNES RESPONSABLES DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE ET DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES

INFORMATIONS FINANCIÈRES SÉLECTIONNÉES

FACTEURS DE RISQUES

INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT

TRÉSORERIE ET CAPITAUX

Évolution des tarifs des redevances DÉTERMINATION DES GRILLES TARIFAIRES APPLICABLES DANS LE CADRE DU CRE 2016-2020 Le CRE 2016-2020 couvre cinq périodes tarifaires, la première du 1 er avril 2016 au 31 mars 2017 et les quatre autres commençant le 1 er avril et s’achevant le 31 mars de l’année suivante. En application du Contrat de Régulation Économique 2016-2020, l’évolution des tarifs des redevances (n) est limitée d’une année sur l’autre, à périmètre comparable, par un « taux plafond de base », dont le respect est apprécié au regard d’une recette théorique correspondant à l’application d’une grille tarifaire (n-1) à un trafic de référence (n-2). Pour chaque période tarifaire n, le taux plafond de base d’évolution des tarifs des Redevances est égal à : Période tarifaire : P(n) : ◆ « 2016 » i(2016) + 0,00 % ; ◆ « 2017 » i(2017) + 1,25 % ; ◆ « 2018 » i(2018) + 1,25 % ; ◆ « 2019 » i(2019) + 1,25 % ; ◆ « 2020 » i(2020) + 1,25 %. où i(n) représente l’évolution en pourcentage de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE, calculée comme le rapport de l’indice du mois de août « n-1 » sur celui du mois de août « n-2 ». Pour la détermination des tarifs de l’année n, ce plafond est alors appliqué, à périmètre comparable de prestations, aux tarifs n et au trafic (et volume de référence) de l’année n-2, déterminant ainsi une Grille Tarifaire de Référence. Le CRE prévoit en outre un ajustement de cette Grille Tarifaire de Référence, la Grille Tarifaire Ajustée des Redevances (GTA), en prenant en compte plusieurs facteurs relatifs au trafic (TRAF), à la qualité de service (QDS), au calendrier des investissements à fort enjeu (INV1), aux niveaux d’investissements courants, de compétitivité de la plate- forme de correspondance et des processus aéroportuaires, de qualité de service et de développement durable (INV2) ainsi qu’à l’évolution des coûts opérationnels (OPEX). Ces facteurs s’appliquent selon les modalités suivantes : Le facteur TRAF est le facteur correctif lié au trafic Le scénario de trafic de référence est celui proposé par Aéroports de Paris à la signature du CRE 2016-2020 et correspond à une hypothèse de croissance moyenne du trafic passagers de 2,5 % par an sur la période de 2016-2020. Le risque lié au trafic est partagé entre Aéroports de Paris et les transporteurs aériens sur la base d’un facteur correctif (TRAF). Mesuré sur la base du nombre de passagers et s’appliquant au-delà d’une zone de franchise représentant des évolutions annuelles supérieures ou inférieures de 0,5 point au scénario de trafic de référence, il rentre en vigueur pour la période tarifaire 2018. Il est calculé de telle sorte qu’au- delà de la plage de franchise, 50 % de l’excédent ou 20 % du déficit des recettes prévisionnelles tirées des redevances soient compensés par l’ajustement des tarifs des redevances aéroportuaires dans la limite d’un impact compris entre + 0,2 et - 0,5 pt sur le plafond annuel d’évolution tarifaire des redevances. En outre, en cas de forte évolution du trafic aérien qui serait supérieure de 102 % à la borne haute de la franchise, Aéroports de Paris pourrait utiliser une partie de l’excédent de revenu issu des redevances au-delà de ce seuil pour contribuer à la réalisation d’investissements de capacité ou de restructuration de terminaux non prévus initialement, ou à l’anticipation de tels projets. A contrario , en cas de faible évolution du trafic aérien qui serait inférieure à 98 % de la borne basse de la franchise, Aéroports de Paris pourrait compenser par une baisse des coûts annuels liée à la non réalisation ou le report de certains investissements une partie du déficit de recettes tirées des redevances aéroportuaires en deçà de ce seuil.

Le facteur QDS est le facteur d’ajustement lié à la qualité de service Aéroports de Paris poursuit, pour la période 2016-2020, sa démarche d’amélioration de la qualité de service en consolidant les succès réalisés au cours des cinq dernières années, par une maîtrise et une amélioration continue des processus et des installations. Deux catégories d’indicateurs assortis d’incidences financières sont instaurées : ◆ des indicateurs « standard de qualité » correspondants à des services standards rendus par tous les aéroports vis-à-vis de leurs clients compagnies aériennes et passagers. Le système d’incitation associé à ces indicateurs repose uniquement sur une notion de niveau minimum requis, sanctionné le cas échéant par un malus tarifaire, le malus maximum étant de - 0,04 % par indicateur. Sept indicateurs « standard de qualité » ont été retenus dont cinq sont des indicateurs de disponibilité et deux des indicateurs de satisfaction : ◆ disponibilité des électromécaniques, ◆ disponibilité des tapis de livraison bagages, ◆ des indicateurs d’« excellence » pour lesquels une amélioration significative est attendue et/ou pour lesquels le niveau visé est un niveau d’excellence en comparaison avec les autres aéroports européens. Le système d’incitation associé à ces indicateurs repose à la fois sur une notion de niveau minimum requis sanctionné par un malus et sur une notion de niveau élevé d’ambition alors récompensé par un bonus. L’amplitude des bonus-malus est de +/- 0,08 % par indicateur. Trois indicateurs d’excellence sont ainsi retenus : ◆ satisfaction vis-à-vis de la correspondance, ◆ l’incitation financière associée à l’ensemble de ces indicateurs repose sur un système de bonus-malus, pouvant représenter jusqu’à environ + 0,24 %/- 0,52 % du produit des redevances chaque année. Le facteur INV1 est le facteur d’ajustement lié au calendrier des investissements à fort enjeu Cet indicateur, pouvant donner lieu à un malus net d’au plus 0,1 % des redevances, mesure le respect du calendrier de réalisation d’opérations à forts enjeux. Les objectifs de l’indicateur « Réalisation d’Opérations d’Investissement » (ROI) correspondent aux échéances de réalisation suivantes : Objectifs prévus dans le CRE 2016-2020 : ◆ extension de la Jetée Est de Paris-Orly : 2 ème trimestre 2016 ; ◆ réfection de la piste 4 de Paris-Orly : 4 ème trimestre 2017 1 ; ◆ jonction «Paris-Orly Nouvel Envol» : 1 er trimestre 2018 ; ◆ trieur bagages Hall L (TDS3) de Paris-Charles de Gaulle : 2 ème trimestre 2018 ; ◆ première phase de réfection de la piste 3 de Paris-Orly : 3 ème trimestre 2018 ; ◆ jonction des terminaux B et D de Paris-Charles de Gaulle : 2 ème trimestre 2019 ; ◆ jonction des satellites du terminal 1 de Paris-Charles de Gaulle : 2 ème trimestre 2019. ◆ satisfaction globale au départ, ◆ satisfaction globale aux arrivées ; ◆ disponibilité des postes avions, ◆ disponibilité des passerelles, ◆ disponibilité du 400 Hz, ◆ satisfaction vis-à-vis de la propreté, ◆ satisfaction vis-à-vis de l’orientation ;

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1 La réfection de la piste 4 de Paris-Orly avait un objectif d’ouverture au cours du 4 ème trimestre 2016. Afin de minimiser l’impact de la réduction de capacité liée à la fermeture de la piste, il a été décidé en concertation avec l’État de différer l’échéance de livraison au 4ème trimestre 2017.

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AÉROPORTS DE PARIS  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017

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