ADP_DOCUMENT_REFERENCE_2017

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS A1 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’APPROBATION DES COMPTES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017

1.9.2 CONVENTION PORTANT SUR LES MODALITÉS D’EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DES OUVRAGES ET ÉQUIPEMENTS AFFECTÉS À L’EXPLOITATION DU TRAMWAY T7 Nature et objet Convention conclue avec la RATP et le STIF portant sur les modalités d’exploitation et de maintenance des ouvrages et d’équipements affectés à l’exploitation du tramway T7 et implantés sur le domaine de votre société. Modalités Lors de sa séance du 29 juin 2016, votre conseil d’administration a autorisé la conclusion d’une convention d’exploitation et de maintenance, signée le 1 er décembre 2016, ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles les ouvrages et les équipements affectés au tramway T7 sont entretenus, maintenus et exploités de manière à garantir les performances allouées au système de transport et d’établir les modalités de coordination des interfaces entre l’exploitation du tramway et la gestion des parcelles limitrophes. 1.10. Lutte contre l’incendie et secours aux personnes sur l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle Nature et objet Définition des modalités selon lesquelles votre société apporte son concours opérationnel à l’État, représenté par le préfet de police de la zone de défense de Paris et le préfet de Seine-Saint-Denis, pour les missions de lutte contre l’incendie (hors aéronefs) et de secours d’urgence aux personnes sur l’emprise aéroportuaire de Paris Charles-de-Gaulle. Modalités Lors de la séance du 18 juin 2009, votre conseil d’administration a autorisé la conclusion d’une convention portant sur le concours apporté par votre société à l’exercice des missions de lutte contre l’incendie (hors aéronefs) et de secours d’urgence aux personnes sur l’emprise aéroportuaire de Paris Charles-de-Gaulle. Lors de la séance du 16 février 2016, votre conseil d’administration a autorisé la prorogation (tacite) de cette convention jusqu’au 19 octobre 2018 ; en effet, cette convention, qui a pris effet pour une durée de trois ans à compter du 20 octobre 2009, est tacitement prorogeable par période successive de trois ans. La convention, signée le 17 octobre 2009, prévoit que les moyens matériels et humains de votre société pour le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs (SSLIA) pourront concourir à la lutte contre l’incendie hors aéronefs et au secours d’urgence aux personnes sur l’emprise aéroportuaire de Paris Charles-de-Gaulle sous l’autorité et le commandement de l’État, et qu’un centre de réception et de traitement des appels d’urgence spécifique à l’emprise de l’aérodrome sera installé dans les locaux de votre société affectés au SSLIA. L’État garantit votre société contre tout recours de tiers à son encontre dans le cadre de l’exécution de cette mission. Le concours apporté par votre société se fait à titre gratuit, sans augmentation des charges exposées au titre du SSLIA, sauf compensation du surcoût par l’État. 1.11. Lutte contre l’incendie et secours aux personnes sur l’aéroport Paris-Orly Nature et objet Définition des modalités selon lesquelles votre société apporte son concours opérationnel à l’État, représenté par les préfets de police de Paris et du Val-de-Marne, pour les missions de lutte contre l’incendie (hors aéronefs) et de secours d’urgence aux personnes sur l’emprise aéroportuaire de Paris Orly. Lors de la séance du 15 décembre 2011, votre conseil d’administration a autorisé la signature d’une convention portant sur le concours apporté par votre société à l’exercice des missions de lutte contre l’incendie (hors aéronefs) et de secours d’urgence à personne sur l’emprise aéroportuaire de Paris-Orly.

Lors de la séance du 16 février 2016, votre conseil d’administration a autorisé le renouvellement (tacite) de cette convention jusqu’au 10 février 2018 ; en effet, cette convention, qui a pris effet pour une durée de trois ans à compter du 11 février 2012, est renouvelable par tacite reconduction par période successive de trois ans. Cette convention, signée le 11 février 2012 prévoit que les moyens humains et matériels de votre société pour le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs (SSLIA) pourront concourir à la lutte contre l’incendie hors aéronefs et au secours d’urgence aux personnes sur l’emprise aéroportuaire de Paris-Orly sous l’autorité et le commandement de l’État, et qu’un centre de réception et de traitement d’appels d’urgence relatif à l’emprise de l’aérodrome sera installé dans les locaux de votre société affectés au SSLIA. L’État garantit votre société contre tout recours de tiers à son encontre dans le cadre de l’exécution de cette mission. Le concours apporté par votre société se fait à titre gratuit, sans augmentation des charges exposées au titre du SSLIA, sauf compensation du surcoût par l’État. 1.12. Avec le musée d’Orsay et le musée de l’Orangerie, établissements publics Nature et objet Convention portant sur un partenariat avec le musée d’Orsay et le musée de l’Orangerie pour l’habillage d’une exposition « Bienvenue in Paris » au sein d’une coursive de débarquement du terminal 2E de l’aéroport de Paris Charles-de-Gaulle. Modalités Lors de sa séance du 16 février 2016, votre conseil d’administration a autorisé la conclusion d’une convention portant sur un partenariat avec le musée d’Orsay et le musée de l’Orangerie pour l’habillage d’une exposition « Bienvenue in Paris » au sein d’une coursive de débarquement du terminal 2E de l’aéroport de Paris Charles-de-Gaulle pour une durée de trois ans, avec effet rétroactif au 1 er août 2015, jusqu’au 31 juillet 2018, signée le 23 février 2016. Les prestations réciproques, valorisées à hauteur de 124 milliers d’euros hors taxes, consistent notamment en la mise à disposition d’espaces visuels par les deux partenaires au sein du musée d’Orsay et au sein de la coursive de débarquement du hall international L du terminal 2E de l’aéroport de Paris Charles-de-Gaulle. 1.13. Avec le musée du Louvre, établissement public Nature et objet Convention portant sur un partenariat avec le musée du Louvre pour l’habillage d’une exposition temporaire autour des voyages au sein du tunnel d’accès au satellite 4 du terminal 1 de l’aéroport de Paris Charles- Lors de sa séance du 16 février 2016, votre conseil d’administration a autorisé la conclusion d’une convention portant sur un partenariat avec le musée du Louvre pour l’habillage d’une exposition temporaire autour des voyages au sein du tunnel d’accès au satellite 4 du Terminal 1 de l’aéroport de Paris Charles-de-Gaulle, signée le 23 février 2016. Les prestations réciproques, valorisées à hauteur de 63 milliers d’euros hors taxes, consistent notamment en la mise à disposition d’espaces visuels par les deux partenaires au sein du musée du Louvre et sur les différents canaux de communication du musée du Louvre ainsi qu’au sein du satellite 4 du terminal 1 de l’aéroport Paris Charles-de-Gaulle pour une durée de deux ans avec effet rétroactif à compter du 16 septembre 2015. 1.14. Avec la société SNCF Mobilités, établissement public Nature et objet Convention relative aux travaux de réhabilitation de la gare RER de Roissy pôle, prévoyant que votre société assumera la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux affectant l’espace ferroviaire géré par la SNCF, à l’exception des travaux sur les équipements spécifiques qui seront réalisés de-Gaulle. Modalités

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AÉROPORTS DE PARIS  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017